Travailleurs handicapés

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés30 novembre 2020

Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l'OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021.

Les sociétés de portage salarial pourront déduire de leur contribution Agefiph, les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap.

La déduction pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 17 fois le Smic horaire brut, quelle que soit la proportion de cet effectif.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Information pratique

Foire aux questions sur la télé-DOETH

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Foire aux questions sur la DOETH

Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Information pratique

Guide pratique : la réforme de l'emploi des travailleurs handicapées

Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Information pratique

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change

Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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