Travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Comment effectuer la DOETH ?
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Information pratique
Source: Urssaf
Information pratique
Source: GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
Information pratique
Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Source: Urssaf
Information pratique
Informations des employeurs sur les effectifs pour effectuer la déclaration OETH
Source: Urssaf
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
- Article L5212-1 du Code du travail
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
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