Principe
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé.
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Calcul de la contribution
La contribution Agefiph est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquantNombre de salariés de l'entreprise | Montant brut |
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De 20 à 199 | 4 100 € |
De 200 à 749 | 5 125 € |
À partir de 750 | 6 150 € |
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur
Contribution financière Agefiph
Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi est soumise à une contribution majorée de 15 375 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
À noter
de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.
Délai de tolérance
Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi pour la 1ère fois, mais qui compte plus de 20 salariés dès sa 1ère année d'existence ou dépasse 20 salariés pour la 1ère fois, ne paie pas la contribution pendant cette période de 3 ans.
Ce délai est prévu pour lui permettre de se mettre en conformité avec son obligation d'emploi.
Ce délai concerne les entreprises qui comptent un seul établissement. En revanche, une entreprise comptant plusieurs établissements et dont l'effectif total dépasse pour la 1ère fois les 20 salariés, a jusqu'en 2024 pour se mettre en conformité par rapport à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Recours
L'employeur peut utiliser un recours appelé "rescrit handicap" afin que l'Agefiph lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'Agefiph en précisant les informations suivantes :
Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)
Numéro Siret
Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée
Présentation précise, complète et sincère de la situation
L'Agefiph dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.