Travailleurs handicapés

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024

Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Source: Urssaf
Source: GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
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