Travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Information pratique
Source: Urssaf
Information pratique
Source: GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
Information pratique
Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Source: Urssaf
Information pratique
Informations des employeurs sur les effectifs pour effectuer la déclaration OETH
Source: Urssaf
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
- Article L5212-1 du Code du travail
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
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Comment effectuer la DOETH ?
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN)
Attention
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2024, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :
Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sont transmises par l'Urssafavant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.
L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :
Cas général
Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :
Téléservice
Déclaration sociale nominative (DSN)
Entreprises agricoles
Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :
Téléservice
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).
Attention
Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 %des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.