Travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2022
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Entreprise concernée par la déclaration
L'entreprise est-elle soumise à l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé (OETH) ?
Quand et comment déclarer ?
Contenu de la déclaration
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi
Information pratique
Mode d'emploi Urssaf de la déclaration en DSN de l'OETH
Information pratique
Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
Information pratique
Foire aux questions sur la télé-DOETH
Information pratique
Foire aux questions sur la DOETH
Information pratique
Guide pratique : la réforme de l'emploi des travailleurs handicapées
Information pratique
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change
Information pratique
Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Références juridiques concernées :
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Article L5212-1 du Code du travail
Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif à la procédure de rescrit pour l'emploi des travailleurs handicapés
Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés