Travailleurs handicapés
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 02/02/2024
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 %de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
Information pratique
Source: Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Article L5212-13 du Code du travail
- Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
- Article D5212-1 du Code du travail
- Article R5212-1-5 du Code du travail
- Article D5212-2 du Code du travail
- Article R5212-2-3 du Code du travail
- Article R5212-2-4 du Code du travail
- Article R5212-2-5 du Code du travail
- Article D5212-3 du Code du travail
- Article D5212-4 du Code du travail
- Article D5212-5 du Code du travail
- Article D5212-6 du Code du travail
- Article D5212-7 du Code du travail
- Article D5212-8 du Code du travail
- Article D5212-9 du Code du travail
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Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.