Forfait social

Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 01/09/2023

Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Moins de 11 salariés

Moins de 50 salariés

Moins de 250 salariés

À partir de 250 salariés

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