Forfait social

Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.

Revenus inclus

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :

• Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Indemnités derupture conventionnelle individuelle, pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale

• Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA

Revenus exclus

Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :

• Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique

• Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale

• Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

• Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

• Contributions patronales de prévoyance complémentaire

• Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales

• Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)

• Primes d'intéressement

Le taux du forfait social est fixé à 20 %.