Conflits au travail et contrôle de la réglementation
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/05/2022
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL
15 février 2022
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.
Document civil et commercial
Pièce comptable
Document fiscal
Document social (société commerciale)
Gestion du personnel
Information pratique
Délai et mode de conservation des documents
Références juridiques concernées :
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Code de la consommation : article L218-2
Article R1221-26 du Code du travail
Article L3243-1 du Code du travail
Article L3243-2 du Code du travail
Article L3243-3 du Code du travail
Article L3243-4 du Code du travail
Article L3243-5 du Code du travail
Article D3171-16 du Code du travail
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
Article D4711-3 du Code du travail