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Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 15/05/2022

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL

15 février 2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.

Information pratique

Délai et mode de conservation des documents

Source: Ministère chargé de l'économie

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