Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés en France
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 13/11/2020
Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :
- La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
- La désignation d’un représentant ;
- La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP ;
- L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles ;
- L’obligation de l’employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l’inspection du travail ;
- Les obligations propres aux entreprises de travail temporaire (la garantie financière).
Pour les obligations propres aux donneurs d'ordre et aux maîtres-d'ouvrage, consultez la page dédiée.