Employeurs : vos formalités préalables obligatoires pour détacher des salariés en France

Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 13/11/2020

Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

  1. La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;
  2. La désignation d’un représentant ;
  3. La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP ;
  4. L’adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries » pour les secteur du BTP et des spectacles ;
  5. L’obligation de l’employeur de conservation et de mise à disposition des documents relatifs à ses salariés détachés et à son activité, à l’inspection du travail ;
  6. Les obligations propres aux entreprises de travail temporaire (la garantie financière).

Pour les obligations propres aux donneurs d'ordre et aux maîtres-d'ouvrage, consultez la page dédiée.

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