Conflits au travail et contrôle de la réglementation
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/06/2023
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Médiation conventionnelle
Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
Comment se termine la médiation conventionnelle ?
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Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
La procédure se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit.