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Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/06/2023

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.

Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :

  • Médiation conventionnelle

  • Procédure participative

  • Transaction

Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.

Médiation conventionnelle

Références juridiques concernées :

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