Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
- Saisine par le salarié
- Saisine par l'employeur
Saisine par le salarié
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Litiges concernés
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Paiement des salaires
- Harcèlement ou discrimination
- Dommage corporel
Licenciement pour motif personnel
Action portant sur l'exécution du contrat de travail
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Action portant sur la rupture du contrat de travail
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Procédure
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
- Article L1411-1 du Code du travail
- Article L1411-2 du Code du travail
- Article L1411-3 du Code du travail
- Article L1411-4 du Code du travail
- Article L1411-5 du Code du travail
- Article L1411-6 du Code du travail
- Article L1471-1 du Code du travail
- Article L1237-11 du Code du travail
- Article L1237-12 du Code du travail
- Article L1237-13 du Code du travail
- Article L1237-14 du Code du travail
- Article L1237-15 du Code du travail
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article L3245-1 du Code du travail
- Article L1234-20 du Code du travail
- Article R1452-1 du Code du travail
- Article R1452-2 du Code du travail
- Article R1452-3 du Code du travail
- Article R1452-4 du Code du travail
- Article R1452-5 du Code du travail
- Article R1452-6 du Code du travail