Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

• Apprentis

• Assistants maternels et familiaux

• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail

• À une sanction disciplinaire

• Au paiement du salaire ou des primes

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,

• soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)

• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.