Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)

• À une sanction disciplinaire

• Au paiement du salaire ou des primes

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie

• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

• Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.