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Le conseil de prud’hommes

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/02/2020

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Salarié

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