Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 13/11/2024
Le conseil de prud'hommes règle les litigesindividuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.