Autres congés
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 26/08/2024
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche.
- Convention ou accord collectif
- Autre situation
Convention ou accord collectif
Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Information pratique
Source: Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Article L3142-67 du Code du travail
- Article L3142-68 du Code du travail
- Article L3142-69 du Code du travail
- Article L3142-70 du Code du travail
- Article L3142-71 du Code du travail
- Article L3142-72 du Code du travail
- Article L3142-73 du Code du travail
- Article L3142-74 du Code du travail
- Article D3142-54 du Code du travail
- Article R3142-55 du Code du travail
- Article D3142-56 du Code du travail
- Article D3142-57 du Code du travail
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
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Comment demander un congé de solidarité internationale ?
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
À savoir
Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.