L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne gratuitement par le chef d'entreprise. Il peut aussi être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise. Cette démarche effectuée auprès du tribunal de commerce est payante.
Qui est concerné ?
Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS. On parle de l'immatriculation.
L'extrait K ou l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette immatriculation. Il contient toutes les informations sur l'entreprise. Il s'agit de la "carte d'identité" de l'entreprise.
L'extrait K concerne les entreprises individuelles, c'est-à-dire les personnes physiques. Il s'agit donc, entre autres, des micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.
Quel est le contenu ?
L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
Numéro Siren
Code APE (ou code NAF)
Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
Montant du capital social
Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
Âge de la société (durée d'existence)
Date de sa création
Activité détaillée (texte)
Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise
Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
À quoi sert-il ?
L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au RCS.
Ce document est utile dans beaucoup de situations : par exemple, l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
Il doit également être fourni dans de nombreuses démarches administratives : par exemple, l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
L'extrait K ou Kbis transmis aux administrations doit dater de moins de 3 mois.
À noter
depuis le 23 novembre 2021, il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro Siren. Celui-ci permet aux administrations d'obtenir l'ensemble des données de l'entreprise sur le site Annuaire des entreprises.
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Qui peut l'obtenir ?
Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Cette démarche est payante.
Comment l'obtenir ?
Demande en ligne
Demande sur place
Demande en ligne
Par le chef entreprise
Le chef d'entreprise peut demander gratuitement en ligne un extrait K ou Kbis numérique. Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr.
Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.
Toute autre personne que le chef d'entreprise a la possibilité de demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
Cette demande est payante.
Il est possible de souscrire une option pour recevoir de façon régulière et automatique l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.
