Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

• Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)

• Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne

• Numéro Siren

• Code APE (ou code NAF)

• Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)

• Montant du capital social

• Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)

• Âge de la société (durée d'existence) 

• Date de sa création

• Activité détaillée (texte)

• Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise

• Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes

• Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au  RCS.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

• Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.

• Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

Le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis numérique.

Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.

La communication est gratuite.