Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

• Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)

• Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne

• Numéro Siren

• Code APE (ou code NAF)

• Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)

• Montant du capital social

• Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)

• Âge de la société (durée d'existence) 

• Date de sa création 

• Activité détaillée (texte)

• Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise

• Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes

• Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve l'immatriculation au RCS.

Ce document est utile dans beaucoup de situations : par exemple, l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il doit également être fourni dans de nombreuses démarches administratives : par exemple, l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

L'extrait K ou Kbis transmis aux administrations doit dater de moins de 3 mois.

• Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.

• Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Cette démarche est payante.