Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires
La sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction,…
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner.
Sanctions disciplinaires
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Sanctions disciplinaires
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Sanctions disciplinaires
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.
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Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
L’employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération…
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