Sanctions disciplinaires

Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. La procédure permet au salarié d'assurer sa défense.

L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner.

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis autorise l'employeur à rompre le contrat de travail.

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié. En cas de faute commise, il peut sanctionner le salarié.