Sanctions disciplinaires
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La sanction disciplinaire
Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. La procédure permet au salarié d'assurer sa défense.
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner.
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis autorise l'employeur à rompre le contrat de travail.
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié. En cas de faute, il peut sanctionner le salarié.
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
L’employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération…