La sanction disciplinaire
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 28/07/2025
- Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs.
- Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.
- Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
- En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si la procédure suivie a été régulière et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ou à justifier la sanction qui a été prononcée.
À savoir !
Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.