République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Sanctions disciplinaires

La sanction disciplinaire

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 31/08/2022

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie si la procédure suivie a été régulière et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ou à justifier la sanction qui a été prononcée.

À savoir
Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?