République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Sanctions disciplinaires

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/12/2021

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?