Sanctions disciplinaires

Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/04/2024

Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.

L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.

À noter

L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.

Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?