République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
Sanctions disciplinaires

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.

Le salarié effectue un préavis

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

Partager ce contenu :