Sanctions disciplinaires
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/04/2024
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Le salarié effectue un préavis
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
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