Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? Restauration rapide

Mis à jour le : 02/10/2023

Votre convention collective

Restauration rapide (IDCC 1501)

Modifier

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie alors qu'il exécute sa période de préavis (démission ou licenciement), les conséquences sur sa rémunération et la durée de son préavis sont les suivantes :

Lorsque le salarié tombe malade au cours de son préavis, il perçoit, du fait de sa maladie, des indemnités journalières de Sécurité sociale, et, s’il en a le droit, une indemnité complémentaire versée par l’employeur (maintien de salaire). 

Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, il doit :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence)

  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures

  • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Concernant la durée du préavis (en cas de licenciement, démission, etc.), la situation diffère selon l'origine professionnelle ou non de la maladie ou de l'accident ayant causé l’arrêt de travail.

Maladie ou accident non professionnel

L’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé.

Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de son préavis (sauf dispense de l'employeur).

Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2024 et a un préavis de 2 mois. Son contrat de travail prend donc fin le 14 avril 2024.

Il a été malade et a été arrêté du 10 au 26 avril 2024 inclus, soit 17 jours. Son préavis n'a pas été prolongé d'autant et le contrat de travail a pris fin le 14 avril 2024.

Maladie professionnelle ou accident du travail

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2024 et doit effectuer un préavis de 2 mois. Son contrat de travail devrait donc prendre fin le 14 avril 2024.

Toutefois, il a été victime d'un accident du travail et a été arrêté du 20 au 26 mars 2024 inclus, soit 7 jours. Son préavis a été prolongé d'autant et le contrat de travail a donc pris fin le 21 avril 2024 et non le 14 avril comme prévu initialement.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Restauration rapide

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Articles liés :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?