Départ de l’entreprise

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Mis à jour le : 02/10/2023

Votre situation

Votre convention collective est Restauration rapide (IDCC 1501)

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie alors qu'il exécute sa période de préavis (démission ou licenciement), les conséquences sur sa rémunération et la durée de son préavis sont les suivantes :

Rémunération

Lorsque le salarié tombe malade au cours de son préavis, il perçoit, du fait de sa maladie, des indemnités journalières de Sécurité sociale, et, s’il en a le droit, une indemnité complémentaire versée par l’employeur (maintien de salaire).

Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, il doit :

Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Durée du préavis

Concernant la durée du préavis, la situation diffère selon l'origine professionnelle ou non de la maladie ou de l'accident ayant causé l’arrêt de travail.

Maladie ou accident non professionnel

Maladie professionnelle ou accident du travail

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Restauration rapide

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.