CONVENTION COLLECTIVE
Restauration rapide
Restauration rapide (IDCC 1501)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 18/05/1988
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :
-
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;
-
Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;
-
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
-
Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :
- 7
jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; - 7
jours ouvrés , quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; - 7
jours ouvrés , en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; - En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
- 7
-
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
-
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
-
Pour la maladie d'un enfant de 16 ans ou moins : 1 jour
Ces congés sont assimilés à du
Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
- L'enfant est âgé de moins d'un an ;
- Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
D'autres absences exceptionnelles sont prévues par la
- Déménagement ( 2 jours par tranches de 3 ans accordés, sur présentation de justificatifs officiels de
domicile ) - Journée défense et citoyenne ( une journée)
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les ouvriers :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;
-
Pour les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les ouvriers et les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Pour les ouvriers :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;
-
Pour les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
La
Le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée de travail. Ces absences pour recherche d'emploi sont rémunérées.
Ces 2 heures de recherche d'emploi sont prises par accord entre l'employeur et le salarié. Ils peuvent également décider de bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte, pour calculer l'
- Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
- Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculée sur 3 mois.
Cette
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur doit faire
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
- 1 mois pour le niveau II ;
- 2 mois pour le niveau III ;
- 4 mois pour le niveau IV ;
- 6 mois pour le niveau V.
Cette période est notifiée, par écrit, au salarié. Pendant cette période, il a droit à une prime significative. En cas de passage d'un niveau à l'autre, cette prime sera au minimum égale à 50% de la différence entre le salaire brut de base de l'ancien et du nouveau poste.
A la fin de la
- Le salarié est confirmé dans le nouveau poste et perçoit un salaire correspondant. En outre, il a droit à une prime complémentaire égale à 50% de la prime versée pendant la
période probatoire ; - Le salarié est réintégré à son ancien poste ou à un poste équivalent et la prime est alors supprimée. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
rétrogradation .
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris, est égale à :
- Pour les cadres : 6 mois ;
- Pour les agents de maîtrise : 4 mois ;
- Pour les employés embauchés au niveau III : 2 mois ;
- Pour les autres ouvriers et employés : 1 mois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Au moment de son embauche, l'employeur remet au salarié un contrat de travail qui précise :
- L'emploi occupé ;
- La durée du travail ;
- Le salaire horaire et mensuel ;
- La durée de la période d'essai.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime annuelle conventionnelle : les salariés, qui ont au moins 1 an d'ancienneté et sont inscrits à l'effectif de l'entreprise le jour de versement de la prime, ont droit à une prime annuelle conventionnelle. La prime est versée en une seule fois. Le montant brut de la prime annuelle conventionnelle est égal à :
- Ancienneté de 1 an à moins de 3 ans : 178.50 € ;
- Ancienneté de 3 ans à moins de 5 ans : 242 € ;
- Ancienneté de 5 ans à moins de 10 ans : 326.70 € ;
- À partir de 10 ans d'ancienneté : 447.70 €.
Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail du salarié dans les cas suivants :
- Les salariés à temps partiel ;
- Les absences injustifiées de plus de 3 jours ;
- Les absences pour maladie d'une durée de plus de 10 jours ;
- Le congé sans solde d'une durée supérieure à 10 jours ;
- Le congé non rémunéré.
La prime annuelle conventionnelle se rajoute aux autres éléments de rémunération versés dans l'entreprise à l'exception des primes ou
gratifications ayant la nature de 13ème mois ou de prime d'ancienneté. Si cette prime ougratification est d'un montant globalement inférieur au montant de la prime annuelle conventionnelle, l'entreprise devra compléter le versement à due concurrence. -
Prime de blanchissage : si un modèle particulier de vêtements de travail est imposé et que le nettoyage est à la charge du salarié, ce dernier reçoit en remboursement de ses frais, une
indemnité de blanchissage égale à 3,82 % duminimum garanti envigueur dans la restauration, dans la limite de 151,67 heures.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ; - Être prise en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 90%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ; - Pendant les 30 jours suivants, maintien de la rémunération à 70%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur).
Les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, mais ne pourront pas dépasser un maximum de 90 jours jours.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Lors de chaque
Le droit au maintien de salaire s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. La durée totale des indemnisations ne doit pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
- De 6 mois à 1 an de présence : 2 mois ;
- Entre 1 et 5 ans de présence : 3 mois ;
- Plus de 5 ans de présence : 8 mois.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.
La garantie d’emploi s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. Le total des arrêts ne doit pas dépasser la durée totale de la garantie.
Si le salarié n’a pas repris son travail après les délais de garantie d'emploi, l’employeur peut engager la procédure de licenciement.
En cas d'accident du travail ou
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
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