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Fin d'un CDD - CTT

Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

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Que dit le code du travail ?

<Tab title="Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité">

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;
  • Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
  • Faute grave ;
  • Force majeure ;
  • CDD d'usage ;
  • Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire ;
  • Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • Contrat saisonnier.

Texte applicable

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Pour consulter l'intégralité de cette fiche Service Public, voir : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Que dit votre convention collective ?

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