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Que dit le code du travail ?
Principe
<Tab title="Cas où le salarié ne perçoit pas l'
L'
- Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) ;
- Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
Faute grave ;Force majeure ;- CDD d'usage ;
- Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une
convention collective prévoit le contraire ; - Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
- Contrat saisonnier.
Montant
Texte applicable
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un
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