Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Terme prévu du contrat

Le CDD s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat.

Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date du terme du CDD n'est pas repoussée, sauf exception.

Report du terme du contrat

Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.

Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Principe

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.

Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)

• Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente

• Faute grave

• Force majeure

• CDD d'usage

• Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire

• Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié

• Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires

• Contrat saisonnier

Montant

L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versement

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi

• Solde de tout compte

• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées