Renouvellement des contrats14 septembre 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois.
Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Le renouvellement est possible :
soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,
soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
À noter
l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat. La législation ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI.
Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants :
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale.
En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Durée maximale autorisée du CDD| Type de CDD | Durée maximale |
|---|
| Cas général | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | 18 mois |
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
| Contrat exécuté à l'étranger | 24 mois |
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
Information pratique
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Source: Ministère chargé du travail
