CDD
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/08/2021
Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI
23 décembre 2022
L'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
De quoi s'agit-il ?
Délai de carence
Durée maximale
Information pratique
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Références juridiques concernées :
Article L1242-7 du Code du travail
Article L1242-8 du Code du travail
Article L1242-8-1 du Code du travail
Article L1242-8-2 du Code du travail
Article L1242-9 du Code du travail
Article L1242-12 du Code du travail
Article L1242-12-1 du Code du travail
Article L1242-13 du Code du travail
Article L1243-5 du Code du travail
Article L1243-6 du Code du travail
Article L1243-7 du Code du travail
Article L1243-8 du Code du travail
Article L1243-9 du Code du travail
Article L1243-10 du Code du travail
Article L1243-11 du Code du travail
Article L1243-11-1 du Code du travail
Article L1243-12 du Code du travail
Article L1243-13 du Code du travail
Article L1243-13-1 du Code du travail
Article L1244-3 du Code du travail
Article L1244-3-1 du Code du travail
Article L1244-4 du Code du travail
Article L1244-4-1 du Code du travail
Code du travail : article L1244-1