CDD

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/08/2021

Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI

23 décembre 2022

L'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.

Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.

Information pratique

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Source: Ministère chargé du travail

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