CDD
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Mis à jour le : 21/05/2024
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit, pour lequel le Code du travail prévoit des mentions obligatoires.
Ces mentions obligatoires sont au nombre de neuf, et comprennent par exemple le motif de recours au CDD, la mention de la convention collective applicable ou encore le montant de la rémunération (liste exhaustive à l’article L. 1242-12 du Code du travail).
L’exemple de CDD proposé peut être utilisé par le salarié et l’employeur, sous réserve de l’adapter au type de CDD conclu, aux dispositions conventionnelles applicables et à la situation particulière des parties. Il existe de nombreuses règles spécifiques à cet égard, dont le contenu dépend des branches professionnelles.
Enfin, la liste des mentions obligatoires ne fait pas obstacle à l’insertion par les parties de certaines clauses, résultant d’une volonté commune, telles que la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, ou la clause de confidentialité (liste non-exhaustive).
Entre la société « dénomination sociale, adresse » immatriculée à l'Urssaf/MSA sous le numéro « numéro du compte cotisant », représentée par « civilité, nom, prénom, fonction du signataire », ci-après dénommée « l’entreprise »,
d'une part,
et « civilité, nom, prénom, adresse », après dénommé « le salarié » ou « la salariée » :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
« Le salarié / la salariée » est recruté(e) par l’entreprise en qualité de « fonction » au coefficient hiérarchique « coefficient » ou de la classification « classification » de la convention collective « XXX ».
N.B : le CDD doit préciser, le cas échéant, si le poste de travail figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du Code du travail. |
N.B : le CDD conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou à la salariée au titre du 2° de l'article L. 1242-3 du Code du travail doit préciser la nature des activités auxquelles il ou elle participe dans l’entreprise. |
Article 2 : Motif de recours au contrat à durée déterminée
« Le salarié / la salariée » est recruté(e) :
(choisir la stipulation appropriée selon le motif de recours)
:
- Pour assurer le remplacement de « nom de la personne remplacée », habituellement employé(e) par l’entreprise en qualité de « qualification professionnelle de la personne remplacée », au coefficient « coefficient de la personne remplacée », pendant son absence pour cause de « motif du remplacement » (article L. 1242-2, 1°, 4° ou 5° du Code du travail)
:
- Au motif d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (article L. 1242-2, 2° du Code du travail)
:
- Sur un emploi à caractère saisonnier (article L. 1242-2, 3° du Code du travail)
:
- Dans le cadre d’un CDD d’usage, sur un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L. 1242-2, 3° du Code du travail)
:
- En qualité « d’ingénieur ou de cadre », en vue de la réalisation d’un objet défini (article L.1242-2, 6° du Code du travail)
:
- Dans le cadre de la politique de l’emploi (article L.1242-3, 1° du Code du travail)
:
- Dans le cadre d’un contrat conclu pour assurer un complément de formation professionnelle (article L. 1242-3, 2° du Code du travail)
:
- Pour des activités de recherche, dans le cadre de la politique de la recherche (article L. 1242-3, 3° ou 4° du Code du travail)
Le cas échéant : S’il s’agit d’un CDD à objet défini (article L. 1242-2, 6° du Code du travail), le contrat doit en outre comporter :
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Article 3 : Lieu de travail
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le ou les établissements « XXX » situé(s) au « adresse ».
Le cas échéant : En fonction des nécessités de service, « le salarié / la salariée » pourra être amené(e) à se déplacer. |
Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet le « date » et est conclu pour une durée déterminée de « durée ». Il prendra fin de plein droit et sans formalité d’échéance de son terme le « date ».
Le présent contrat peut être renouvelé par accord entre les parties au maximum « nombre de renouvellements possibles (conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables) » sans que sa durée totale, renouvellement(s) compris, ne puisse excéder « durée maximale prévue par la loi ou la convention collective applicable ». Les conditions de ce renouvellement font l’objet d’un avenant à signer avant l’expiration du contrat initial. Le délai de prévenance à respecter est de « nombre de jours, le cas échéant conformément à la convention collective applicable » avant le terme du contrat initial.
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de « durée ». Au-delà de cette durée, il a pour terme « la fin de l'absence de la personne remplacée » « la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ».
N.B : en principe, le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Par dérogation, il peut ne pas comporter de terme précis uniquement dans les cas limitativement prévus par la loi :
|
Article 5 : Période d'essai
Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de « XXX ». Cette période d’essai peut être reconduite, avec l’accord « du salarié / de la salariée », pour une durée maximum de « XXX ». Il peut être mis fin à cette période d’essai à l’initiative de l’employeur en respectant un délai de prévenance de « XXX » ou « du salarié / de la salariée » en respectant un délai de prévenance de « XXX », conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 6 : Durée du travail
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet.
« Il / elle » est assujetti(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
La durée hebdomadaire de travail sera de « nombre d’heures ».
« Le salarié / la salariée » dont la durée de travail ne peut être prédéterminée dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.
« Le salarié / la salariée » dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. La nature de ses fonctions ne « le / la » conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de « XXX (préciser l’atelier, l’équipe ou le service auquel il/elle est intégré(e) ».
En application de l’accord collectif « XXX », « le salarié / la salariée » sera donc soumis(e) à une convention de forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés est fixé à « XXX » jours par « XXX (mentionner la période de référence annuelle fixée par l’accord collectif : année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs) ».
« Le salarié / la salariée » dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.
La nature des fonctions « du salarié / de la salariée » ne « le / la » conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de « XXX (préciser l’atelier, l’équipe ou le service auquel il/elle est intégré(e) ».
En application de l’accord collectif « XXX (obligatoire pour le forfait annuel en heures/s’il existe pour le forfait hebdomadaire et mensuel en heures) », « le salarié / la salariée » sera donc soumis(e) à une convention de forfait « XXX (préciser la période de référence : hebdomadaire, mensuel ou annuel » en heures). »
Le nombre d’heures travaillées est fixé à « XXX » heures par « XXX (mentionner la période de référence hebdomadaire, mensuelle ou annuelle fixée par accord collectif [année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs]) ».
Article 6 bis : Durée du travail (contrat à temps partiel)
« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.
La durée « hebdomadaire/ou mensuelle » de travail sera de « nombre d’heures ».
La répartition de la durée du travail s’effectuera sur « la semaine / le mois comme suit » [sauf en présence d’un accord d’aménagement du temps de travail qui doit prévoir les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires] :
Lundi : xx heures
Mardi : xx heures
Mercredi : xx heures
Jeudi : xx heures
Vendredi : xx heures
Samedi :
Dimanche :
Cette répartition pourra être modifiée dans les cas suivants : « indiquer les motifs : remplacement d’un salarié absent, surcroit temporaire d’activité...» [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur les jours ouvrables suivants « indiquer » et les plages horaires suivantes « indiquer » [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
Les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié par « affichage au…, remise en main propre, courrier postal, mél…» sept jours avant leur application [sauf accord d’aménagement du temps de travail].
« Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de « XX heures hebdomadaires/mensuelles » (à déterminer dans la limite de ce que prévoit l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord de branche, celle-ci étant au maximum d’un tiers, et en l’absence d’accord, dans la limite d’un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat). »
Article 7 : Rémunération
En contrepartie de son travail, « le salarié / la salariée » percevra une rémunération « mensuelle/annuelle » brute de « rémunération en euros », correspondant au salaire de base et au taux horaire de « indiquer le taux horaire en lettres et en chiffres ».
Le cas échéant : - À la fin du contrat, l’entreprise lui versera une indemnité de fin de contrat conformément aux « dispositions légales et/ou conventionnelles applicables ». - S’ajoutent à ce salaire de base les compléments ou accessoires de salaire suivants : « une prime d’un montant de « indiquer le montant » » ou « des avantages en nature correspondant à « indiquer le type d’avantage en nature » ». |
N.B : le CDD doit préciser le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe. |
Article 8 : Congés payés
« Le salarié / la salariée » bénéficiera de congés payés selon les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables. À l’issue du présent contrat, les congés payés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés
Article 9 : Sécurité sociale, retraite et prévoyance
La caisse de retraite complémentaire à laquelle « le salarié / la salariée » est affilié(e) est « nom et adresse de la caisse complémentaire de retraite ».
Par ailleurs, « il / elle » bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise et géré par « nom et adresse du ou des organismes de prévoyance ».
« Il / Elle » bénéficiera des prestations de l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise « nom et adresse de l’organisme ». |
Article 10 : Convention collective
La ou les conventions collectives applicables « au salarié / à la salariée » sont les suivantes : « XXX ».
Fait à « lieu » en deux exemplaires dont un est remis « au salarié / à la salariée » et l'autre remis à l'entreprise.
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction »
« Signature »
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 30.52Ko
Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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