Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

• Remplacement d'un salarié

• Accroissement temporaire d'activité

• Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

• Date de fin du contrat

• Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé

• Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis

• Durée de la période d'essai

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

• Désignation du poste de travail

• Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

• Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)

• Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

• Intitulé de la convention collective applicable

• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire

• Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée

• Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.