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Rupture conventionnelle individuelle

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

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Que dit le code du travail ?

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat (rupture « à l’amiable »).

Elle nécessite donc le consentement des parties, aucune ne pouvant imposer ce mode de rupture à l’autre. Aucune motivation n’est nécessaire.

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle repose sur une procédure spécifique et différentes étapes à respecter :

  • un entretien au minimum entre les deux parties qui leur permet de se mettre d’accord sur le principe de cette rupture ;

  • l’élaboration et la signature d’une convention de rupture entre le salarié et l’employeur : cette convention permet de définir les conditions de cette rupture, en particulier la date de la rupture et le montant de l’indemnité que percevra le salarié (elle doit être établie en 3 exemplaires destinés au salarié, à l’employeur et à la DREETS) ;

À noter :

Le montant de cette indemnité spécifique ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, si cette dernière est plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale.

  • le respect d’un délai de rétractation ouvert aux deux parties (15 jours calendaires à partir du lendemain du jour de la signature de la convention) ;

  • l’homologation administrative de la convention de rupture, autrement dit sa validation par la DREETS (elle dispose pour cela de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande – un téléservice prévu pour cette demande doit obligatoirement être utilisé : TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle.

La rupture conventionnelle concerne également les salariés protégés (représentants élus du personnel, délégués syndicaux par exemple) mais elle est dans ce cas conditionnée par l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à son homologation).

À noter :

  • Si le dernier jour de ces délais tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

  • Si la DREETS ne s’est pas manifestée au cours de ce délai de 15 jours ouvrables (pour accepter ou rejeter la demande d’homologation), on peut considérer que l’homologation est acquise (de façon implicite).

Le contrat de travail peut être rompu, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation, celle-ci pouvant être soit expresse, si celle-ci a fait l’objet d’une acceptation, soit tacite, dans le silence de la DREETS.

Il se poursuit donc normalement pendant tout le temps que dure la procédure et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Le salarié peut bénéficier, s’il en remplit les conditions (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), de l’allocation d’assurance chômage.

Ce mode de rupture ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire mais seulement aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

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