Rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail.
Ministère du Travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord (...)