Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 23/12/2022
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
- Individuelle
- Collective
- Assistante maternelle
Individuelle
Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle ?
Quelles sont les conditions pour établir une rupture conventionnelle ?
Un entretien entre l'employeur et le salarié est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture ?
Comment rédiger la convention de rupture ?
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention de rupture signée ?
Comment se déroule la procédure de validation de la convention de rupture ?
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure de validation de la convention de rupture ?
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?
Information pratique
Article L1237-11 du Code du travail
Article L1237-12 du Code du travail
Article L1237-13 du Code du travail
Article L1237-14 du Code du travail
Article L1237-15 du Code du travail
Article L1237-16 du Code du travail
Article L5422-1 du Code du travail
Article L5422-1-1 du Code du travail
Article L5422-2 du Code du travail
Article L5422-2-1 du Code du travail
Article L5422-2-2 du Code du travail
Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
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