Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 14/06/2024
Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention
Une assistante maternellene peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La réponse à une demande une rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L1237-11 du Code du travail
- Article L1237-12 du Code du travail
- Article L1237-13 du Code du travail
- Article L1237-14 du Code du travail
- Article L1237-15 du Code du travail
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article L5422-1 du Code du travail
- Article L5422-1-1 du Code du travail
- Article L5422-2 du Code du travail
- Article L5422-2-1 du Code du travail
- Article L5422-2-2 du Code du travail
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
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Comment fait-on une demande de rupture conventionnelle ?
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle.
La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.).