Rupture conventionnelle
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 23/12/2024
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail. Nous faisons le point sur la règlementation.
Attention
Une assistante maternellene peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.
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