Rupture conventionnelle collective
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 01/01/2026
La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage.
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