Rupture conventionnelle collective

L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE), s'il existe

• Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective

• Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier

• Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés

• Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties

• Critères de départage entre candidats au départ

• Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement)

• Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :congé de mobilité, validation des acquis de l'expérience)

• Clauses de suivi de l'accord

L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.

Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :

La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI.

Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage.

L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.

La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.

Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une rupture est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.

Les candidats au départ sont départagés en fonction des critères fixés dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.

La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non.

L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, l'accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l'indemnité.

Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).

Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 736 €).

L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).