Formalités d'embauche

Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?

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Que dit le code du travail ?

Le code du travail n'impose pas à l'employeur d’informer les salariés des postes créés ou qui se libèrent dans l’entreprise, sauf dans les cas suivants :

  • Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures ou un emploi à temps plein. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.

  • Le salarié à temps plein qui souhaite occuper un emploi à temps partiel. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.

  • Le salarié en télétravail qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail. L’employeur doit l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il se porte candidat.

  • L'employeur informe les salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des CDI, si un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés en CDI.

Texte applicable

Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions complémentaires ou plus favorables que le code du travail pour le salarié, l'employeur les applique.

Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Sources : Article L1222-10 du code du travail Article L1242-17 du code du travail Article L1251-25 du code du travail Article L3123-3 du code du travail

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