Contrat de travail

En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

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Que dit le code du travail ?

En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :

  • Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.

  • Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.

Sources : Article L1233-3 du code du travail Article L1224-1 du code du travail

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