Courriel

Contrat de travail

En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

Page personnalisable

Le contenu de cette page peut être personnalisé en fonction de votre situation.
Voir en bas de page pour renseigner votre convention collective.

Que dit le code du travail ?

En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :

  • Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.

  • Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.

Que dit votre convention collective ?

Vous ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?