Transfert du contrat de travail : quelles modalités ? Peut-on refuser ?
Mis à jour le : 13/03/2024
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Réponse d'après le Code du Travail
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :
Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.
Si une convention ou un
accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne letransfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.
- Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
- Banque
- Bâtiment Cadres
- Bâtiment ETAM
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Bricolage (vente au détail en libre-service)
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- Coiffure et professions connexes
- Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
- Commerces de gros
- Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)
- Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
- Entreprises de la publicité et assimilées
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Entreprises de services à la personne
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Hospitalisation privée
- Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
- Hôtels, cafés, restaurants
- Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques et connexes
- Journalistes
- Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Métallurgie
- Organismes de formation
- Particuliers employeurs et emploi à domicile
- Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Personnel des cabinets médicaux
- Pharmacie d'officine
- Plasturgie
- Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Restauration de collectivités
- Restauration rapide
- Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
- Sociétés d'assurances
- Sport
- Télécommunications
- Transport aérien : personnel au sol
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Attention
Ces informations sont issues du Code du travail.
Si votre convention de branche prévoit des dispositions sur ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera.
Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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