En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire pour les entreprises de transport routier de voyageurs, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés l'activité. Ceci s'applique uniquement si les deux entreprises entrent dans le champ d'application de la convention collective (et donc ont une activité de transport routier de voyageurs). Cette reprise des contrats de travail est appelée "garantie d'emploi".

1. Entreprises et opérations concernées par la garantie d'emploi

Les obligations de reprise des contrats de travail s'appliquent aux entreprises des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de :

• Succession de prestataires ;

• Cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé “marché”.

Ces obligations s'appliquent également au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment en cas de :

• Reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité ;

• Succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord ;

• Transfert d'un marché sous-traité.

En cas de sous-traitance d'un service librement organisé (SLO), la garantie d'emploi s'applique en cas de :

• Reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité ;

• Succession de sous-traitant sur un service.

2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi

Pour bénéficier de la garantie d'emploi, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois ;

• Appartenir expressément :

  • soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.

    Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;

  • soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

    Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.

Les autres salariés restent au service de l'entreprise sortante.

3. Information des salariés et transfert des contrats de travail

La société entrante doit informer les salariés. Elle dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché, pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail.

Cet avenant doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et reprendre les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur :

• Le temps de travail contractuel ;

• Le coefficient et l'ancienneté du salarié au moment du transfert ;

• Les éléments en termes de rémunération (rémunération mensuelle brute de base, 13ème mois, primes, etc.).

4. Autres conséquences

Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur.

L'ancien employeur paiera aux salariés repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. Il établira une attestation reprenant les droits acquis à congés payés par le personnel jusqu'au jour du transfert. Cette attestation sera transmise au nouvel employeur et au salarié, le jour où l'ancien employeur remettra son dernier bulletin de paie au salarié.

Par dérogation à ce qui précède, l'ancien employeur pourra aussi, pour chaque salarié transférable, transmettre au nouvel employeur le nombre de jours de congés payés restant dû et les sommes relatives à ces droits. Dans le cas particulier d'entreprises adhérentes à une caisse de congés payés, elles organiseront les modalités pratiques, tout en garantissant les droits à congés des salariés.

L'ancien employeur remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié.

Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.

Pour une information exhaustive sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.