Contrat de travail

Le changement de la situation juridique de l’employeur

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 21/07/2022

Le changement de la situation juridique de l’employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d’une vente, d’une transformation d’un fonds, d’une fusion d’entreprise, d’une mise en location-gérance ou d’une reprise par le propriétaire… En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR
Les salariés dont le contrat a été rompu (licenciement, démission…) avant la modification dans la situation de l’entreprise ne peuvent prétendre au transfert du contrat de travail au nouvel employeur.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?