En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché. Le transfert des contrats de travail s'impose à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante. La convention collective s'applique uniquement, si les deux entreprises ou établissements entrent dans son champ d'application.

1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail

L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés avec un CDI en cours avec l'entreprise, ou un CDD de remplacement, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• Disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité ;

• Selon le cas, être titulaire de :

  • l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;

  • la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;

  • des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;

• Justifier des formations réglementairement requises et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site ;

• Effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert.

  Dans ce cas, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;

• À la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents.

  Cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;

• Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;

• Figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché.

Les salariés exclus de la liste sont :

• les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;

• les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).

La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.

Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » et jusqu’au 31 décembre 2023 :

L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés avec un CDI en cours avec l'entreprise, ou un CDD de remplacement, et des salariés en situation d’absence, y compris absences de longue durée, qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• Disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité ;

• Selon le cas, être titulaire de :

  • l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;

  • la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;

  • des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;

• Justifier des formations réglementairement requises et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site ;

• Effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 3 mois civils précédant l'établissement de la liste du personnel affecté sur le marché concerné ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;

• Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;

• Figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché.

Les salariés exclus de la liste sont :

– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;

– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).

La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.

2. Information des salariés

L'entreprise sortante envoie aux salariés concernés un courrier les informant du transfert. Ce courrier doit obligatoirement mentionner :

• La date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ;

• La date prévisionnelle du transfert.

L'entreprise entrante informera chacun des salariés concernés, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, de son transfert en son sein.

3. Les conséquences sur les contrats de travail

Si les conditions définies ci-dessus sont réalisées, les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante. En cas d'affectation partielle à l'activité (égale ou supérieure à 50 %), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le marché concerné.

L'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert. Elle remet également au salarié un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc.).

L'entreprise entrante établit un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d'employeur et la reprise des clauses du contrat de travail dont :

• L'ancienneté du salarié ;

• Les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;

• Le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels, à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante;

• Le droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

L'avenant au CDD pour remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.

Le nouvel employeur remet cet avenant aux salariés au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivants le début effectif des prestations.

Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.

Pour plus d'informations sur les modalités de la reprise des salariés, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.