CONVENTION COLLECTIVE
Entreprises de prévention et de sécurité
Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/08/1985
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des
Les congés pour événements familiaux
Le salarié qui a au moins 1 an d'ancienneté a droit, sur justification, aux congés pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine calendaire ; - Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrés ; - Mariage du frère ou de la sœur : 1
jour ouvré ; - Décès du conjoint : 3
jours ouvrés ; - Décès du père ou de la mère : 1
jour ouvré ; - Décès d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du père ou de la mère du conjoint : 1
jour ouvré ; - Décès du frère ou de la sœur : 1
jour ouvré ; - Pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3
jours ouvrés ; - Présélection militaire : 3
jours ouvrés .
Pendant ces congés, la rémunération du salarié est maintenue. Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
A l'exception du mariage du salarié, ces congés ne peuvent pas être pris si l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet au salarié de faire face aux obligations entraînées par l'événement.
Les salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants ont droit à des autorisations d'absence d'au maximum 4 jours par
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La
En cas de travail un
Ces principes s'appliquent aussi aux jours de fêtes martiniquaises suivants :
- Mardi gras ;
- Vendredi saint ;
- 2 novembre.
Concernant le 1er mai, ce sont les
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
En cas de travail le dimanche, les heures travaillées sont majorées de 10%. Cette majoration se cumule avec celle du travail de nuit et/ ou d'un
Dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec celle du travail de nuit.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
La durée du
-
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux I à III :
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
jour ouvré ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2
jours ouvrés ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 7 jours calendaires ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
-
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux IV à V :
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
jour ouvré ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2
jours ouvrés ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 14 jours calendaires ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
2. Agents de maîtrise
La durée du
-
Agents de maîtrise, niveaux I à III :
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
-
Agents de maîtrise, niveaux IV à V :
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 3 mois.
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
3. Cadres
La durée du
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 7
jours calendaires ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 3 mois : 14
jours calendaires ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 1 an : 2 mois ;
- Ancienneté de plus de 1 an : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
Le salarié n'a pas droit au
1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
La durée du
-
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux I à III :
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
jour ouvré ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2
jours ouvrés ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 7 jours calendaires ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
-
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, niveaux IV à V :
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
jour ouvré ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 2 mois : 2
jours ouvrés ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 6 mois : 14 jours calendaires ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 1
2. Agents de maîtrise
La durée du
-
Agents de maîtrise, niveaux I à III :
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
-
Agents de maîtrise, niveaux IV à V :
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
semaine ; - Ancienneté de plus de 2 mois à 3 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 3 mois.
- Ancienneté de plus de 15 jours à 2 mois : 1
3. Cadres
La durée du
- Ancienneté de 15 jours à 1 mois : 7
jours calendaires ; - Ancienneté de plus de 1 mois à 3 mois : 14
jours calendaires ; - Ancienneté de plus de 3 mois à 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 6 mois à 1 an : 2 mois ;
- Ancienneté de plus de 1 an : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois ;
- Agents de maîtrise : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois ;
- Agents de maîtrise : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
La
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié a droit à 2 heures d'absence par
Ces 2 heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Ils peuvent décider, par écrit, de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié.
Pendant ces absences, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.
Le salarié qui a démissionné ne bénéficie pas de ces heures d'absence pour recherche d'emploi.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
L'
- 0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
2. Agents de maîtrise
L'
- 0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
3. Cadres
L'
- 1 mois de salaire de 5 à 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire de 10 à 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire de 15 à 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste qualifié se libère ou est crée, l'employeur recherche en priorité parmi les salariés de l'entreprise ayant les aptitudes et les compétences requises pour le poste.
S'il retient un salarié, il informe ce dernier par écrit de cette possibilité de promotion. Le salarié pourra suivre un stage de formation spécifique. Il sera soumis à une
Si la
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois au total) ;
-
Pour les agents de Maîtrise : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total) ;
-
Pour les cadres : 4 mois pour la période d'essai initiale, 4 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 8 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord entre l'employeur et le salarié. Elle peut être renouvelée pour une durée égale à :
- Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 1 mois ;
- Agents de Maîtrise : 3 mois ;
- Cadres : 4 mois.
Pour le renouvellement, l'employeur ou le salarié doit respecter un
- Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 3
jours calendaires ; - Agents de Maîtrise : 7
jours calendaires ; - Cadres : 14
jours calendaires .
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
En cas d'absence du salarié, la période d'essai est prolongée d'une durée identique à celle de l'absence. Cette règle s'applique en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Chaque embauche est confirmée par un contrat de travail écrit, précisant les conditions du poste. Ce contrat est établi en deux exemplaires signés par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve un exemplaire.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit faire l'objet d’un écrit entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas être prévue par un accord verbal, un règlement intérieur ou un contrat collectif.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.
Si ce n'est pas le cas, la
1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail
L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés avec un CDI en cours avec l'entreprise, ou un CDD de remplacement, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
-
Disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité ;
-
Selon le cas, être titulaire de :
- l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des
dispositions réglementaires envigueur ; - la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;
- des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;
- l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des
-
Justifier des formations réglementairement requises et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site ;
-
Effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 9 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans ce cas, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;
-
À la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents. Cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;
-
Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;
-
Figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché.
Les salariés exclus de la liste sont :
– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de
– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).
La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.
Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » et jusqu’au 31 décembre 2023 :
L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés avec un CDI en cours avec l'entreprise, ou un CDD de remplacement, et des salariés en situation d’absence, y compris absences de longue durée, qui répondent à toutes les conditions suivantes :
-
Disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité ;
-
Selon le cas, être titulaire de :
- l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des
dispositions réglementaires envigueur ; - la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;
- des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;
- l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des
-
Justifier des formations réglementairement requises et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site ;
-
Effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 3 mois civils précédant l'établissement de la liste du personnel affecté sur le marché concerné ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;
-
Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;
-
Figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché.
Les salariés exclus de la liste sont :
– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de
– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).
La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.
2. Information des salariés
L'entreprise sortante envoie aux salariés concernés un courrier les informant du transfert. Ce courrier doit obligatoirement mentionner :
- La date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ;
- La date prévisionnelle du transfert.
L'entreprise entrante informera chacun des salariés concernés, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, de son transfert en son sein.
3. Les conséquences sur les contrats de travail
Si les conditions définies ci-dessus sont réalisées, les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante. En cas d'affectation partielle à l'activité (égale ou supérieure à 50 %), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le marché concerné.
L'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues, heures supplémentaires,
L'entreprise entrante établit un
- L'ancienneté du salarié ;
- Les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
- Le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers
bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels, à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ; - Le droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux
dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.
L'
Le nouvel employeur remet cet
Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la
Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.
Pour plus d'informations sur les modalités de la reprise des salariés, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La prime d'ancienneté est versée à tous les salariés sauf les cadres, ayant plus de 4 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié. Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié aux taux suivants :
- Ancienneté supérieure à 4 ans : 2% du salaire ;
- Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ;
- Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ;
- Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ;
- Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
Le changement du taux de la prime s'applique :
- Le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise, ou ;
- Le mois même de la date anniversaire, si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
- Prime d'étalement de congés payés : telle que prévue par le code du travail
- Prime d'ancienneté
- Prime de temps d'habillage et de déshabillage : le personnel obligé de porter un uniforme, ont droit à une prime d'habillage est fixée forfaitairement par mois (130 francs ou 0,86 francs de l'heure en 2000)
- Prime de panier : prime d'un montant de 4,02 € due après 6 heures travaillées.
Personnels des entreprises exerçant une activité de sureté aérienne et aéroportuaire
Sont concernés les personnels des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français.
- Prime annuelle de sûreté aéroportuaire :
Prime égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime annuelle. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.). Cette prime est versée en une seule fois en novembre. Elle est subordonnée à la double condition d’une année d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre de chaque année.
- Prime de performance individuelle :
Prime représentant un montant maximum d'un mois de salaire brut de base par an pour un salarié. Elle est attribuée selon des critères objectifs fixés par chaque employeur pour l'entreprise ou le cas échéant chaque site aéroportuaire ;
Indemnité pour frais de transport :
Cette
Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
Un barème d'indemnisation est établi tenant compte notamment du kilométrage pour un aller retour:
-
de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;
-
de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;
-
de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;
-
plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour.
-
Prime d'habillage ou de déshabillage :
La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minima conventionnel du coefficient 140.
-
Indemnité de panier :
Une
Son montant sera revalorisé, lors de l'entrée en
Cette
- Prime d'entretien des tenues :
Elle est de 7,89 euros/mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
Le salaire pris en compte pour le maintien de salaire est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes et des
Le montant et la durée de ce maintien de salaire dépendent de la catégorie professionnelle du salarié.
1. Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
Après un
- Plus de 3 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 30 jours ; maintien de 70% du salaire les 30 jours suivants ;
- Plus de 8 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 45 jours ; maintien de 70% du salaire les 45 jours suivants ;
- Plus de 13 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 60 jours ; maintien de 70% du salaire les 45 jours suivants ;
- Plus de 18 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 60 jours ; maintien de 70% du salaire les 75 jours suivants ;
- Plus de 23 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 75 jours ; maintien de 70% du salaire les 75 jours suivants ;
- Plus de 28 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours ; maintien de 70% du salaire les 90 jours suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation du salarié ne peut pas dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit le premier jour de l'
2. Agents de maîtrise
Après un
- Plus de 2 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 30 jours ; maintien de 75% du salaire les 30 jours suivants ;
- Plus de 8 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 45 jours ; maintien de 75% du salaire les 45 jours suivants ;
- Plus de 13 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 60 jours ; maintien de 75% du salaire les 60 jours suivants ;
- Plus de 18 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 75 jours ; maintien de 75% du salaire les 75 jours suivants ;
- Plus de 23 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours ; maintien de 75% du salaire les 90 jours suivants ;
- Plus de 28 ans d’ancienneté : maintien de 90% du salaire pendant 105 jours ; maintien de 75% du salaire les 105 jours suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation du salarié ne peut pas dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit le premier jour de l'
3. Cadres
Aucun
- Plus de 1 an d’ancienneté : maintien de 100% du salaire pendant 30 jours ; maintien de 75% du salaire les 45 jours suivants ;
- Plus de 5 ans d’ancienneté : maintien de 100% du salaire pendant 45 jours ; maintien de 75% du salaire les 60 jours suivants ;
- Plus de 10 ans d’ancienneté : maintien de 100% du salaire pendant 60 jours ; maintien de 75% du salaire les 90 jours suivants ;
- Plus de 15 ans d’ancienneté : maintien de 100% du salaire pendant 90 jours ; maintien de 75% du salaire les 120 jours suivants ;
- Plus de 20 ans d’ancienneté : maintien de 100% du salaire pendant 120 jours ; maintien de 75% du salaire les 150 jours suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation du salarié ne peut pas dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit le premier jour de l'
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié en arrêt maladie pour le remplacer pendant :
- La période de maintien de salaire prévue par la
convention collective , ou ; - 6
semaines , si le salarié n'a pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté dans l'entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise. Sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
Article 6.05