Décrets

• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions le 1^er juillet 2012 ;

• Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, apportant diverses corrections au décret du 4 mai 2012 ;

• Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, maintenant l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle amiante (VLEP) pour juillet 2015 et conservant les seuils des 3 niveaux d’empoussièrement réglementaires de l’article R. 4412-98 du code du travail tout en les déconnectant de la VLEP amiante et des facteurs de protection assigné (FPA) des appareils de protection respiratoire (APR) utilisés pour les travaux portant sur l’amiante.

Pour aller plus loin :

Les principales mesures du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 sont les suivantes :

• L’abaissement de la VLEP amiante, passant de 100 fibres par litres (f/L) sur une heure avant le 1er juillet 2012 à 10 f/L sur 8 heures à compter du 2 juillet 2015 ;

• Le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode électronique par transmission analytique ou META dès le 1er juillet 2012, permettant de décompter tant les fibres longues (ou fibres « OMS » pour organisation mondiale de la santé) que les fibres fines d’amiante, soit l’ensemble des fibres identifiées comme cancérogènes dans les conclusions de 2009 de l’agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (AFSSET, aujourd’hui ANSES) ;

• La suppression de la dualité de notions d’amiante friable / non-friable et l’avènement de la notion de processus, placée au cœur du travail d’évaluation du risque amiante de l’employeur ;

• La définition de trois niveaux d’empoussièrement, qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collective (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre pour chaque processus, en fonction de son classement parmi ces trois niveaux ;

• La certification des entreprises de traitement de l’amiante (ou entreprises « SS3 ») selon un référentiel normatif unique, et la généralisation de cette exigence de certification à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ;

• La fixation des conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de prévention collective (MPC) et des équipements de protection individuels (EPI), en particulier des appareils de protection respiratoire (APR) adaptés au niveau d’empoussièrement du ou des processus mis en œuvre sur les opérations.

Arrêtés pris en application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012

• Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
  Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 20 avril 2015, afin de corriger certaines références d’articles cités par cet arrêté et actualiser l’une des références normatives sur lesquelles s’appuie ce texte réglementaire.

• Arrêté du 7 mars 2013 relatif aux choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

• Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.
  Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante, aux fins d’actualiser certaines références normatives sur lesquelles s’appuie ce texte réglementaire.

• Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Cet arrêté a été modifié :

  • Par l’arrêté du 30 mai 2018relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur le 1^er juillet 2018, il a notamment pour objet de rendre d’application obligatoire la norme NF X 43-269 : décembre 2017.

  • L'arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2024. Il a pour objet de modifier la référence mentionnée dans ce texte s'agissant du guide français d'application de la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007.
    Pour en savoir plus :

• Par l’arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante, aux fins de rendre obligatoire dans cet arrêté la norme NF X 43-050 : juillet 2021 et d’introduire un fondement juridique aux procédures de signalement pris par les agents des services d’inspection du travail à l’encontre des laboratoires accrédités pour la réalisation de mesurages sur opérateurs.

• Par l’arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages aux fins de modifier la référence mentionnée dans ce texte s’agissant du guide français d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007.

• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs, remplaçant l’arrêté du 14 décembre 2012.
  Cet arrêté rend obligatoire les normes NF X 46-010 : août 2012, fixant le référentiel de certification des entreprises de traitement de l’amiante « SS3 », et NF X 46-011 : décembre 2014, détaillant notamment la procédure pour obtenir et conserver la certification en lien avec cette activité de traitement de l’amiante.

Décret

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, pris en application de l’article L. 4412-2 du code du travail, a notamment pour objet de :

• Délimiter le champ d’application de l’obligation du repérage amiante avant travaux (RAT), en fixant 6 domaines d’activité concernés par cette obligation et en imposant cette exigence « notamment » pour toutes opérations de travaux portant sur un bâtiment, un équipement, un matériel ou un article construit avant le 1^er janvier 1997 (date de l’interdiction de l’amiante en France) - cf. article R. 4412-97 du Code du travail ;

• Fixer, dans une rédaction transverse à l’ensemble des domaines d’activité, les prescriptions participant à la bonne préparation, réalisation et restitution de la mission de RAT.

De ce fait, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 n’est pas autoporteur : autrement dit, il est requis pour l’entrée en vigueur du dispositif de RAT dans chacun des six domaines d’activité concernés qu’un arrêté d’application soit publié et entré en vigueur.

En outre, afin de disposer de méthodes de repérages fiables pour chacun des six domaines d’activités susmentionnés, la DGT a choisi de s’appuyer sur un travail de normalisation qui, avec l’appui de l’Association française de normalisation (AFNOR) et plusieurs bureaux de normalisation spécialisés, s’est déroulé de 2017 à 2021. Ces travaux de normalisation ont permis d’aboutir à l’établissement d’une norme (sauf le domaine d’activité des immeubles non-bâtis, pourvu de deux normes – l’une concernant les travaux sur ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux, l’autre relative au repérage de l’amiante environnemental dans les sols et roches en place), lesquelles sont appelées dans l’arrêté d’application de leur domaine d’activité de référence.

Le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation de RAT, initialement prévue au 1^er octobre 2018, a ainsi été rééchelonné jusqu’au 1^er octobre 2020 par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 modifiant celui du 9 mai 2017, en tenant compte du délai inhérent aux travaux de normalisation engagés dans les divers domaines d’activité concernés par l’obligation de RAT. Cependant, une fois encore, l’entrée en vigueur du dispositif de RAT dans un domaine d’activité donné reste conditionné à la publication et à l’entrée en vigueur de son arrêté d’application (le décalage pouvant exister entre les deux dates correspondant au temps nécessaire pour former un nombre suffisant d’opérateurs de repérage dans le domaine d’activité considéré).

Arrêtés

• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes, publié au JO du 27 juin 2019. Il est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, rendant obligatoire à cette date le dispositif de RAT dans ce domaine d’activité. Il rend également obligatoire la norme NF X 46-101 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l’amiante à bord des navires, bateaux et autres construction flottantes, consultable librement sur le site de l’AFNOR.
  Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 25 mars 2022 publié au JO du 3 mai 2022, lequel :

  • Fait clairement relever de ses dispositions les navires militaires battant pavillon français, en quelque lieu qu’ils se trouvent, tout en rappelant que les opérateurs en charge du repérage de l’amiante à bord de ces navires doivent faire l’objet d’un tutorat supervisé par un inspecteur relevant d’un organisme d’inspection accrédité selon le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires (ceci pouvant être satisfait en tout ou partie par le dispositif de validation des acquis de l’expérience ou VAE) ;

  • Fait passer le délai de tutorat auquel doivent satisfaire les candidats au statut d’opérateur de repérage de 12 à 24 mois.

• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, publié au JO du 18 juillet 2019 et entré en vigueur dès le 19 juillet 2019. Il précise que la norme NF X 46-020 d’août 2017 relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis est réputée satisfaire, pour sa partie concernant les repérages amiante avant travaux, aux exigences qu’il fixe.

  A la suite de l’annulation par le Conseil d’État (CE), en date du 24 juillet 2019, de l’arrêté du 25 juillet 2016 fixant les compétences des opérateurs de repérage de l’amiante, cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020. Après expiration d’une période transitoire (s’achevant le 30 juin 2020), il impose d’avoir recours pour la réalisation des missions de RAT dans ce domaine d’activité à un opérateur de repérage titulaire d’une certification de personne avec mention pour ce type de diagnostic, obtenu selon les exigences de l’arrêté pris en application des dispositions des articles R. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du Code de la santé publique.

  Afin d’accompagner les donneurs d’ordre de ce domaine d’activité à s’approprier la pleine maîtrise de cette obligation de RAT, la DGT a publié en septembre 2020 une plaquette d’information à leur destination (qu’ils soient professionnels ou particuliers) ainsi qu’une fiche sur les dispenses, exemptions et aménagements de cette obligation de RAT.

  Amiante | Les obligations de repérage avant travaux | Septembre 2020 PDF - 1. 15 Mo
  Amiante | Obligations de repérage avant travaux : cas d'exemption et de dispenses | Septembre 2020 PDF - 178. 44 Ko

  En outre, afin de faciliter la mise en œuvre du repérage avant travaux de l’amiante par les donneurs d’ordre particuliers dans ce domaine d’activité, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) des Pays-de-la-Loire ont élaboré un dépliant explicitant la méthode à suivre pour rechercher un opérateur de repérage certifié avec mention.

• Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires, publié au JO du 21 novembre 2019 et entré en vigueur le 1^er janvier 2020, rendant obligatoire à cette date le dispositif de RAT dans ce domaine d’activité. Il rend également obligatoire la norme NF F 01-020 : octobre 2019 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l’amiante à bord des matériels roulants ferroviaires, consultable librement sur le site de l’AFNOR ;

• Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que le bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers a été publié au Journal Officiel du 30 juin 2024. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026, hormis les annexes relatives à la formation des candidats au statut d'opérateur de repérage dans ce domaine d'activité qui sont entrés en vigueur dès le lendemain de la date de sa publication, soit le 1er juillet 2024. Il a aussi pour objet de rendre obligatoire à cette date la norme NFX 46-102 : novembre 2020 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers, consultable librement sur le site de l'AFNOR ;

• Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs, publié au JO du 22 janvier 2021 et entré en vigueur le 1^er janvier 2023, rendant obligatoire à cette date le dispositif de RAT dans ce domaine d’activité. Il rend également obligatoire la norme NF L 80-001 : mars 2020 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l’amiante à bord des aéronefs, consultable librement sur le site de l’AFNOR.

  La Direction générale du travail et la Direction générale de l’aviation civile ont élaboré conjointement une plaquette d’information à destination des donneurs d’ordre pour le lancement des travaux sur aéronefs ainsi qu’un guide explicitant plusieurs points afférents à la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs :

  Aéronefs : Mission repérage amiante | Plaquette | Mars 2022 PDF - 902. 49 Ko
  Guide relatif à la mission de repérage de l’amiante (MRA) avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs | Mars 2022 PDF - 730. 68 Ko

• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité, publié au JO du 11 septembre 2021 et entré en vigueur le 1^er juillet 2023, rendant obligatoire à cette date le dispositif de RAT dans ce domaine d’activité. Il rend également obligatoire la norme NF X 46-100 : juillet 2019 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité, consultable librement sur le site de l’AFNOR

• Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers, publié au JO du 30 juin 2024 et devant entrer en vigueur le 1^er juillet 2026. Il a pour objet de rendre obligatoire à cette date la norme NF X 46-102 : novembre 2020 fixant les lignes méthodologiques pour le repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers, consultable librement sur le site de l’AFNOR.
  Afin d’accompagner les donneurs de ce domaine d’activité à s’approprier la pleine maîtrise de cette obligation de RAT, la DGT, avec l’appui de l’OPPBTP, vient de publier une plaquette d’information à leur destination.

  Amiante | Les obligations de repérage avant travaux | Immeubles non bâtis | Brochure | Octobre 2024. pdf PDF - 1. 33 Mo

• Arrêté du 1^er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétence du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses. Cet arrêté définit les méthodes d’essais, de préparation et d’analyses des matériaux et produits à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante manufacturé (ou délibérément ajouté selon la terminologie du règlement REACH), d’amiante naturel voire les deux, comme dans les enrobés des infrastructures de transport.

Instruction

L’instruction DGT CT2 2015/638 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015, relatif aux risques d’exposition à l’amiante, explicite les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L.

Notes de la DGT

• Note 14-918 du Directeur général du travail en date du 24 novembre 2014, qui vise à diffuser différentes positions juridiques de la DGT en matière d’amiante.

  Note 14-918 du Directeur général du travail en date du 24 novembre 2014 PDF - 353. 24 Ko

• Note 14-906 du Directeur général du travail en date du 12 décembre 2014, qui vise à préciser le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels.

  Note 14-906 du Directeur général du travail en date du 12 décembre 2014 PDF - 288. 06 Ko

  Cf. sur ce même sujet la note du directeur général du travail du 9 juillet 2018, consécutive aux deux avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2015 et 2017 relatifs aux fragments de clivage et particules minérales allongées d’intérêt (PMAi), et qui précise les mesures arrêtées par les pouvoirs publics afin de compléter la connaissance scientifique dans ce domaine et d’acquérir des données sur la caractérisation et l’émissivité des matériaux contenant ces espèces minérales.

  Note du directeur général du travail du 9 juillet 2018 PDF - 2. 89 Mo

• Note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015, qui diffuse version actualisée des deux logigrammes élaborés afin de clarifier la frontière entre la sous-section 3 (retrait ou encapsulage d’amiante) et la sous-section 4 (interventions sur matériaux ou produits amiantés) et faciliter le classement des opérations exposant à l’amiante :

  • Pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination ;

  • Pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles.

  Note 15-79 du Directeur général du travail en date du 4 mars 2015 PDF - 778. 57 Ko
  Logigramme | Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination PDF - 38. 48 Ko
  Logigramme | Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les opérations exposant à l’amiante sur les installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles PDF - 40. 44 Ko

• Note du Directeur général du travail en date du 8 décembre 2016, qui vise à rappeler les conditions d’organisation du chantier test de mesurage des empoussièrements des processus « SS3 ».

  Note du Directeur général du travail en date du 8 décembre 2016 PDF - 2. 59 Mo

• Note du Directeur général du travail en date du 19 janvier 2017, qui apporte différentes précisions relatives au cadre juridique applicable aux opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante relevant de la sous-section 3, notamment en matière de sous-traitance et de certification.

  Note du Directeur général du travail en date du 19 janvier 2017 PDF - 3. 93 Mo

• Cette note a été complétée par la note du Directeur général du travail du 24 août 2017, qui se substitue aux paragraphes 2-1 et 2-2 de la note du 19 janvier 2017, s’agissant des opérations sur des matériaux et produits amiantés initiés par des particuliers ou des agriculteurs, pour préciser les obligations pesant sur ces donneurs d’ordre au regard de l’obligation de certification des entreprises procédant au retrait ou à l’encapsulage d’amiante.

  Note du Directeur général du travail du 24 août 2017 PDF - 1. 17 Mo

• Note du directeur général du travail en date du 5 décembre 2017, qui présente le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante relevant de la sous-section 4. Elle est composée de 5 fiches et 1 logigramme portant sur les sujets suivants :

  • Fiche 1 : éléments constitutifs des processus relevant de la sous-section 4 : cas des matériaux pollués par l’amiante ;

  • Fiche 2 : conditions d’évaluation d’un processus relevant de la sous-section 4 ;

  • Fiche 3 : identification des processus – cas particulier des opérateurs de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante ;

  • Fiche 4 : conditions d’élaboration, de transmission et de mise à jour du mode opératoire ;

  • Fiche 5 : précisions concernant le remplacement des cartouches P3 et de tout autre consommable. L’ensemble de la procédure d’évaluation est récapitulé dans un logigramme.

  Note du directeur général du travail en date du 5 décembre 2017 PDF - 5. 82 Mo

Questions-Réponses

• Questions-réponses du 7 mars 2012 relatif à l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

  Questions-réponses du 7 mars 2012 PDF - 75. 35 Ko

• Questions-Réponses du 7 mars 2013 relatif au décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

  Questions-Réponses du 7 mars 2013 PDF - 517. 39 Ko

• Questions-réponses du 16 juin 2021 relatif à l’arrêté du 1^er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses. Ce Questions-réponses, élaboré conjointement avec la Direction générale de la santé (DGS), permet de répondre aux diverses questions qui se sont posées à l’issue de la période transitoire de cet arrêté (à savoir le 21 avril 2021).

  Questions-réponses | Analyse des matériaux et des produits susceptibles de contenir de l’amiante | Juin 2021 PDF - 816. 42 Ko

• Questions-Réponse du 17 juin 2024 relatif à la métrologie de l’air et des matériaux en matière d’amiante. Cette nouvelle version, qui est la quatrième :

  • Intègre des précisions suite à la publication par l’association française de normalisation (AFNOR) du fascicule FD X 46-033 : mars 2023, constituant le nouveau guide d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 : 2007 relative à la stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air ;

  • Apporte des précisions quant aux rôles et responsabilités respectifs des différentes parties prenantes à une mesure sur opérateur(s) (commanditaire du mesurage ; organisme en charge de la stratégie d’échantillonnage, des prélèvements et du rapport final ; laboratoires d’analyses) ;

  • Intègre des positions prises ces dernières années par la DGT, au titre de sa doctrine administrative, en matière de métrologie dans l’air et apporter des précisions sur certaines dispositions de la réglementation amiante du travail en vigueur. ».

  Métrologie Amiante | Questions-réponses | Édition 2024 PDF - 2 Mo

Dispositifs visant à la montée en compétence de divers professionnels de la filière amiante

Titres professionnels en lien avec les activités de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires

Les arrêtés du 20 juillet 2018 créent les trois titres professionnels d’encadrant technique, d’encadrant de chantier, d’opérateur de chantier de traitement de l’amiante et autres polluants particulaires.

Les organismes de formations intéressés peuvent prendre connaissance des référentiels emploi, activité, compétence, ainsi que des référentiels de certification dans la partie « formation professionnelle du site ministériel » :

• Encadrant technique ;

• Encadrant chantier ;

• Opérateur de chantier.

Formations certifiantes à destination des opérateurs de repérage avant travaux de l’amiante

S’agissant du domaine d’activité des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

L'organisme de formation a son offre de formation certifiante pour ce domaine d’activité enregistrée au répertoire spécifique de France compétences : RS6232 - Repérage de l’amiante dans le domaine des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes (francecompetences. fr).

S’agissant du domaine d’activité des matériels roulants ferroviaires

L'organisme de formation a son offre de formation certifiante pour ce domaine d’activité enregistrée au répertoire spécifique de France compétences : RS5275 - Certificat de compétences de repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires (francecompetences. fr).

S’agissant du domaine d’activité des aéronefs

L'organisme de formation a son offre de formation certifiante pour ce domaine d’activité enregistrée au répertoire spécifique de France compétences: RS6259 - Repérage de l’amiante dans les aéronefs (francecompetences. fr).

S’agissant du domaine d’activités des installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité

Deux organismes de formation ont leur offre de formation certifiante pour ce domaine d’activité enregistrées au répertoire spécifique de France compétence, consultables aux liens suivants :

• Premier organisme de formation :RS6349 - Repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité (francecompetences. fr) ;

• Second organisme de formation :RS6259 - Repérage de l’amiante dans les aéronefs (francecompetences. fr).

La mise à niveau des compétences des différents acteurs de la filière amiante

La chaire Entreprise et santé du Conservatoire national des arts et métiers de Paris (CNAM Paris), à la demande du ministère du Travail, propose depuis octobre 2018 une formation de mise à niveau sur la thématique amiante, référencée HSE 119, ouverte en priorité aux formateurs « métiers » appelés à déployer les titres professionnels en lien avec l’activité de traitement de l’amiante et autres polluant particulaires, mais qui est également accessibles aux maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, auditeurs de certification, évaluateurs COFRAC, préventeurs, etc.

Une session de formation est programmée pour le second semestre 2024.

Pour plus d’informations sur cette formation, consultez le site du CNAM.

Dispositifs de certification et d’accréditation en matière d’amiante attestant de la compétences des professionnels concernés

Certification des organismes de formation des travailleurs à la prévention des expositions à l’amiante

La liste actualisée des organismes délivrant la formation à la prévention des risques liés à l’amiante à destination des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait – encapsulage) est disponible sur les sites des organismes certificateurs ICERT, CERTIBAT et GLOBAL CERTIFICATION.

Certification des entreprises procédant au retrait et/ou à l’encapsulage d’amiante

AFNOR CERTIFICATION, GLOBAL CERTIFICATION et QUALIBAT sont trois organismes certificateurs accrédités par le COFRAC pour procéder à la certification des entreprises réalisant le retrait et/ou l’encapsulage d’amiante. Cette certification est obligatoire pour toutes les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1^er juillet 2014.

Au 1er juin 2024, on recense plus de 1190 entreprises au moins au stade de la pré-certification, ventilées entre les trois organismes certificateurs précités :

• AFNOR CERTIFICATION ;

• GLOBAL CERTIFICATION ;

• QUALIBAT.

Accréditation des organismes (air et matériaux dans le domaine de l’amiante)

Les listes actualisées des organismes accrédités dans le domaine de l’amiante sont disponibles sur le site du COFRAC :

• Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement des mesures environnementales – LAB REF 26 ;

• Organismes accrédités pour l’analyse des filtres issus des mesures environnementales -LAB REF 26 ;

• Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse des mesures environnementales -LAB REF 26 ;

• Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage et le prélèvement des mesurages sur opérateurs – LAB REF 28 ;

• Organismes accrédités pour l’analyse des mesurages sur opérateurs – LAB REF 28 ;

• Organismes accrédités pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse – LAB REF 28 ;

• Organismes accrédités pour les analyses de matériaux – LAB INF 44 et arrêté du 1^er octobre 2019.

Synthèse des résultats des empoussièrements d’amiante dans la base SCOLA de l’INRS

L’exploitation des données de la base SCOLA réalisée par l’INRS donne lieu à un rapport d’activité transmis à la DGT. Le dernier rapport en date présente les résultats des mesures d’empoussièrement aux fibres d’amiante effectuées par les organismes accrédités entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2023, saisies et validées dans la base SCOLA jusqu’au 27 mai 2024.

Ces mesures ont été réalisées dans le cadre des contrôles réglementaires d’exposition professionnelle à l’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) selon les modalités définies par l’arrêté du 14 août 2012 modifié, en application du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Le nombre de résultats enregistrés sur la base SCOLA durant cette période et exploitables atteint 199 355 résultats. En outre, le nombre de processus caractérisés est en augmentation constante, atteignant ainsi 3021 processus sur cette période (2 380 en sous-section 3 et 641 en sous-section 4). La réparation de ces processus en fonction des niveaux d’empoussièrement de l’article R. 4412-98 du code du travail montre que leur nombre est en hausse pour le niveau 1 et en baisse ou stable dans les autres niveaux.

Il est à souligner que depuis le 1er janvier 2018, les organismes doivent renseigner une information supplémentaire dans la base SCOLA concernant la réalisation ou non d’un repérage amiante avant travaux (RAT) afin d’améliorer l’exploitation des données et notamment intégrer avec certitude les mesures à 0 f/L dans l’air, dès lors que la présence d’amiante est avérée dans le matériau ou le produit concerné.

L’application Scol@miante

L’application Scol@miante consultable sur tablettes et smartphones, disponible sur le site de l’INRS, permet de réaliser une évaluation a priori des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante, lors de la mise en œuvre de processus sur matériaux amiantés. L’interrogation de l’outil se fait par type d’activité (sous-section 3 pour les travaux de retrait et d’encapsulage et sous-section 4 pour les interventions sur matériaux amiantés), par nature du matériau et par technique utilisée.

Les données d’évaluation sont issues du cumul des mesurages réalisés par microscopie électronique en transmission analytique (META) par les organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle de l’amiante en milieu de travail, renseignés dans la base SCOLA de collecte des données relatives aux VLEP réglementaires (système de collecte des informations des organismes accrédités) gérée par l’INRS. Le résultat délivré est assorti d’un indice de confiance reflétant le nombre de données renseignées dans Scola.

Interventions sur matériaux amiantés : les mesures de prévention à mettre en œuvre pour se protéger lors d’interventions courantes

La DGT, l’OPPBTP et l’INRS ont publié la dernière version du rapport CARTO AMIANTE, en date du 17 juin 2021. Ce dernier restitue les résultats issus de 398 mesures d’empoussièrement réalisées sur les opérations de 168 entreprises. Ces mesures ont été réalisées dans le cadre de 15 situations de travail différentes, dont 4 nouvelles à savoir :

• Application de peinture ou d’enduit sur peintures et enduits intérieurs ;

• Pose de toile de verre ou de papier peint sur peintures et enduits intérieurs ;

• Dépose de papier peint (raclage) sur peintures et enduits intérieurs ;

• Grattage manuel sur peintures et enduits intérieurs.

Pour chacune de ces situations de travail, le rapport donne une valeur de référence et présente les mesures de prévention associées à mettre en œuvre par les professionnels qui interviennent sur ces matériaux et produits amiantés.

Table de correspondance SCOLA-norme NF X 46-010 : août 2012

DEMAT@MIANTE est la plateforme centralisée pour la gestion dématérialisée des plans de démolition, retrait et d'encapsulage d’amiante (PDRE). Elle facilite ainsi leur élaboration, saisie et transmission par les entreprises certifiées de désamiantage aux agents de contrôle de l’inspection du travail, aux agents de prévention (CNAM, OPPBTP) et aux organismes certificateurs ainsi que la communication à ces derniers des éléments d’information permettant d’organiser leur opération de surveillance.

La plateforme a été développée à droit constant, et s’appuie sur des textes réglementaires spécifiques organisant les conditions de sa généralisation à compter du 1^er février 2023 avec le décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » et son arrêté d’application du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE.

DEMAT@MIANTE a été développée pour répondre aux besoins des utilisateurs, aux enjeux du désamiantage, et avec l'objectif de simplifier les relations entre l’usager et l’administration. En outre, la plateforme s’inscrit plus largement dans une démarche permettant de répondre aux objectifs de la politique publique de prévention des risques professionnels liés à l’exposition aux fibres d’amiante (suivi des opérations de désamiantage sur le territoire national, recueil de données pour orienter les évolutions réglementaires).

La Direction générale du travail a ainsi coconstruit un outil avec et pour les entreprises certifiées, les organismes certificateurs, les organismes de prévention et l’inspection du travail.

Après un déploiement progressif de la plateforme à partir de septembre 2021, la saisie et la transmission des PDRE via DEMAT@MIANTE ainsi que la communication des informations à destination des organismes certificateurs sont obligatoires depuis le 1^er février 2023 sur l’ensemble du territoire national.

Objectifs clés

• Faciliter l’élaboration des PDRE grâce à l'aide à la saisie pour les entreprises certifiées et leur lecture par les agents de contrôle et de prévention comme par les organismes certificateurs ;

• Simplifier la transmission des PDRE par les entreprises certifiées et assurer leur réception par les destinataires réglementaires et les organismes certificateurs grâce à la transmission en un clic ;

• Simplifier la saisie et la transmission des déclarations à destination des organismes certificateurs, nécessaires à leurs opérations de surveillance ;

• Sécuriser la transmission des PDRE avec une preuve de dépôt et de réception par les services territorialement compétents grâce au zonage du lieu de l'opération ;

• Orienter la prévention et améliorer la reconnaissance médico-sociale des pathologies liées à une exposition à l’amiante grâce à l’exploitation des données disponibles et pour assurer le suivi des opérations du désamiantage afin d’évaluer notamment les besoins d’évolution réglementaire.

Pour en savoir plus

• Connexion au portail DEMAT@MIANTE

• Tutoriels en ligne

• Page d’assistance de DEMAT@MIANTE

Outils pratiques pour accompagner les professionnels concernés par l’amiante

La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un outil d’auto-évaluation à destination des donneurs d’ordre d’une opération exposant ou susceptible d’exposer à l’amiante (sous-section 3 et/ou sous-section 4). Ce support d’auto-évaluation interactif ou imprimable permet aux donneurs d’ordre de ces opérations de vérifier la complétude des prérequis avant d’engager leur réalisation.

La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un outil d’auto-évaluation à destination des employeurs réalisant des interventions amiante dites de « SS4 », intitulé « organiser son intervention en SS4 ». Cet outil a pour objectif de leur permettre de vérifier la complétude des prérequis au préalable de chaque intervention amiante, et peut être renseigné sous deux formats différents (papier et dématérialisé).

Cet outil s’accompagne d’une vidéo de présentation et d’aide à son utilisation (consultable sur le site de la DREETS Pays de la Loire en-dehors des horaires classiques de travail).

Consultez le guide de prévention INRS ED6367 Amiante : définir le niveau d’empoussièrement d’un processus "sous-section 3" qui s’adresse aux entreprises de traitement de l’amiante en " sous-section 3 " (opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux).

Cette plaquette, réalisée par la DIRECCTE GRAND EST a réalisé une plaquette explicitant notamment les obligations en matière de gestion et d’élimination des déchets amiante pesant sur les entreprises prenant en charge des opérations relevant du champ de l’article R. 4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage « SS3 » ou interventions susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante « SS4 », y compris s’agissant des salariés de l’installation de stockage de déchets).

Ce document n’aborde pas les obligations pesant spécifiquement sur le donneur d’ordre de l’opération, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Pour mémoire, ce dernier, en sa qualité de producteur des déchets au sens du code de l’environnement, est effectivement personnellement tenu de s’assurer d’une élimination des déchets produits lors de son opération (à l’exception des consommables – type combinaisons jetables ou filtres – utilisés lors des travaux, dont la gestion et l’élimination incombe à l’entreprise missionnée), conformément à la réglementation en vigueur.

L’établissement de plusieurs documents, réglementairement prévus (certificat d’acceptation préalable des déchets par l’installation de traitement des déchets pressentie, bordereau de suivi des déchets d’amiante remplis par les différents protagonistes de l’opération : entreprises ayant réalisé les travaux, collecteur /transporteur et responsable de l’installation de traitement), participent notamment au respect de cette obligation mise à la charge du donneur d’ordre.

La DREETS et la CARSAT Pays de la Loire proposent un document réunissant, sans prétention d’exhaustivité, des essentiels de la réglementation amiante, de la doctrine administrative y afférent ainsi que de divers documents d’information permettant d’accompagner leur mise en œuvre. Un autre document compile des éléments d’informations similaires à destination plus précisément des collectivités territoriales. Ils sont complétés par un document à destination des donneurs d’ordre aux fins de faciliter leur recherche d’un opérateur de repérage certifié avec mention auquel confier une mission de repérage de l’amiante avant travaux portant sur un immeuble bâti.

Afin d’accompagner les entreprises dans leur évaluation des risques, la CARSAT et la DREETS Pays-de-Loire ont élaboré :

• un outil didactique permettant le calcul de l’exposition quotidienne aux fibres d’amiante au regard de la VLEP à 10 F/L

• un outil d’aide à la vérification des bilans aérauliques sur la base de la note documentaire INRS ND 2137

• une brochure précisant l’obligation de contrôles, entretiens et vérifications des matériels et des instruments nécessaires aux mesures et contrôles de métrologie réalisés sur les lieux des opérations amiante.

La DREETS et la Carsat Pays de la Loire proposent un outil méthodologique et son document d’aide à destination des entreprises pour les accompagner dans l’élaboration des modes opératoires pour les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4). Cet outil a aussi pour objectif d’aider les donneurs d’ordres et les préventeurs à la vérification des modes opératoires.

Dans le cadre d’une mobilisation partenariale de la DREETS des Pays de la Loire, de la CARSAT Pays de la Loire, et des services de santé au travail du bassin de Saint-Nazaire (GIST) et du nord-ouest Vendéen (SMINOV), une action d’information et de sensibilisation des petites entreprises du second œuvre du bâtiment et de leurs salariés est mise en œuvre afin d’améliorer la prévention primaire des pathologies liées à l’exposition à l’amiante dans ce secteur. Des dépliants d’appui sont réalisés en direction des cibles qui sont sensibilisées lors d’ateliers employeurs ou lors des entretiens infirmiers avec les salariés.

Les premières cibles sont :

• Les plombiers chauffagistes

• Les couvreurs - zingueurs - isolation

• Les maçons - carreleurs

• Les peintres

• Les électriciens

• La maintenance

Les travaux d’entretien et de rénovation chez les particuliers peuvent être source d’exposition à l’amiante. Ce minéral a été intégré durant des années dans la composition d’un grand nombre de matériaux utilisés pour la construction des logements d’habitation ou de nombreux bâtiments.

La DREETS Pays de la Loire a élaboré une brochure d’information présentant la méthodologie à adopter par le particulier effectuant des travaux, ainsi qu’un dépliant et une affiche de sensibilisation, s’adressent donc tout particulièrement aux propriétaires comme aux locataires, qui envisagent de faire des travaux de décoration, extension, démolition ou autres travaux d’entretien et de rénovation.

• Amiante chez les particuliers : une affaire de professionnels !

• Prévention du risque d’exposition à l’amiante et du risque de chute de hauteur : Action régionale de contrôle des activités de couverture (Direccte Pays-de-Loire)

Il n’existait initialement pas, dans le domaine des travaux portant sur l’amiante (qu’il s’agisse des travaux de retrait ou d’encapsulage « SS3 » ou des interventions « SS4 ») de documents techniques généraux inspirés par le retour d’expérience des entreprises et présentant les « gestes métiers » attendus pour la réalisation des travaux en question, ce dans le respect de la réglementation en vigueur.

En lien étroit avec le plan de recherche développement amiante (PRDA), qui s’est tenu de 2015 à 2018, les organisations professionnelles du bâtiment (FFB et CAPEB), accompagnées par l’OPPBTP, ont décidé de concevoir, sur la base du retour d’expérience de leurs adhérents et en lien étroit avec les résultats de la campagne CARTO AMIANTE, des fiches appelées « règles de l’art SS4 », présentant pour des situations de travail données des modalités d’interventions appropriées.

De leur côté, les organisations professionnelles de traitement de l’amiante (SYRTA et SEDDRe) se sont engagées dans la production de « règles techniques SS3 », là encore élaborées sur la base du retour d’expérience de professionnels de ce secteur d’activité et destinées à promouvoir des gestes métiers en lien avec les différentes facettes de l’activité de traitement de l’amiante.

Dans les deux cas, les directions d’administrations centrales intéressées à ces projets (DHUP et DGT) se sont notamment assurées, tout le long des travaux d’élaboration de ces fiches et règles, de la conformité de leur contenu à la réglementation du travail en vigueur.

Documents élaborés par des professionnels et à destination de professionnels, ces fiches et règles fournissent à l’ensemble des acteurs de l’amiante un véritable outil de travail et de progression de leurs compétences et constituent, ce faisant, un formidable moyen de transmission de leurs savoir-faire.

Ce faisant, ces documents viennent s’articuler harmonieusement entre la réglementation en vigueur et les documents de prévention, tels ceux élaborés par l’INRS, l’OPPBTP et la CNAM.

Evénements pour partager l’actualité en matière d’amiante

Le 10 octobre 2017, la DGT a organisé, en partenariat avec l’OPPBTP et l’INRS, un séminaire intitulé « Prévention des expositions des travailleurs à l’amiante - Piloter, repérer, connaître, former, contrôler » qui a rassemblé plus de 250 participants.

Les vidéos, le rapport CARTO et l’ensemble des supports de présentation de ce séminaire sont en ligne.