Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"

Le CESU « préfinancé » peut servir :
– à acquitter tout ou partie du montant :

1° des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail ;

2° dans les limites fixées par l’article D. 1271-33 du code du travail, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 du code du travail ;

3° des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article ;

4° des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire) ;

5° des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

6° des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
Dans ces situations, sauf hypothèse d’emploi direct, aucune déclaration d’emploi n’est à effectuer. L’annuaire des services à la personne peut être consulté sur le site des Services à la personne

– à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, le particulier employeur dès lors qu’il bénéficie du complément de libre choix du mode de garde relève du service Pajemploi ;

– à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU déclaratif en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.

La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services aux personnes.

En cas d’emploi direct d’un salarié, rémunéré en tout ou partie au moyen de CESU préfinancés, l’employeur doit être immatriculé auprès de « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) et déclarer les sommes versées à son salarié. Les cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées seront prélevées sur le compte bancaire de l’employeur et le salarié recevra une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.

Les intervenants, salariés ou organismes, rémunérés au moyen d’un CESU « préfinancé » doivent préalablement être inscrits auprès du Centre de remboursement du chèque emploi-service universel (CRCESU). S’il s’agit de particuliers, plusieurs solutions leur sont ensuite proposées pour se faire rembourser leurs CESU préfinancés : dépôt direct en ligne, envoi des CESU préfinancés par courrier au CRCESU, remise des CESU préfinancés à la banque. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au site du CRCESU.

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes (pour le détail des activités concernées, on se reportera aux informations figurant sur notre site) :
1° La garde d’enfants ;
2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :

• Les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayants droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition). Le financement peut être assuré également par le comité social et économique (CSE).
• Les employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l’État, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) pour leurs agents et leurs ayants droit.
• Les organismes qui versent des prestations sociales : les conseils départementaux (ils peuvent par exemple verser sous forme de CESU « préfinancé » tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile), les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite ; les organismes de prévoyance et les mutuelles ; les sociétés d’assurance.

Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Ainsi :

• Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 421 euros par bénéficiaire (ce montant est en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 ; il était fixé à 2 301 euros au titre de l’année 2023) ;
• Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.
  Par exemple : pour un abondement de 100 € (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :
• La dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 25 € (taux de 25 %),
• L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €.

Ce qui aboutit à un coût net pour l’entreprise de seulement 50 €, pour 100 € versés.

Le comité social et économique ou l’entreprise qui verse l’aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ».

Le comité social et économique qui verse l’aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l’année civile précédente.

Exonération d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire
La participation de l’employeur (ou du CSE) au financement des CESU préfinancés n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 421 euros (2 301 euros en 2023) par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 ; ce montant est également applicable si l’aide est versée directement par l’employeur ou par le CSE). L’employeur communique à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1^er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le comité social et économique - ou l’entreprise), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.