Contrat de travail
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Le cas de la perte de marché ou de transfert de contrat n'existe pas s'agissant d'un contrat de travail conclu avec un particulier employeur.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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