CONVENTION COLLECTIVE
Particuliers employeurs et emploi à domicile
Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/2022
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La suspension de la prestation de travail du fait du congé maternité entraîne la suspension de la rémunération.
Pour autant, la salariée peut bénéficier d’une prise en charge financière par la sécurité sociale, sous la forme d’indemnités journalières, si elle remplit les conditions*.
Le congé est considéré comme du
*La salariée bénéficie des
-
Elle est assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée, à la date présumée de l'accouchement ;
-
Et :
Soit elle a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou des 90 jours précédant sa grossesse.
Soit elle a cotisé sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant sa grossesse.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est placé en
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit aux congés pour événements familiaux dans les conditions suivantes :
-
Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs : 4
jours ouvrables . -
Mariage d’un enfant ou conclusion d’un Pacs (de l’enfant) : 1
jour ouvrable . -
Naissance ou adoption : 3
jours ouvrables . Ce congé est à prendre dans les 15 jours autour de l’événement. -
Décès d’un enfant : 5
jours ouvrables . -
Décès d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge : 9
jours ouvrables . -
Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 9
jours ouvrables .
Sur présentation d’un justificatif, ces congés sont pris au moment du décès de l’enfant ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement.
Un congé complémentaire de deuil de 8
- Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié : 9
jours ouvrables .
Sur présentation d’un justificatif, ces congés sont pris au moment du décès ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement.
Un congé complémentaire de deuil de 8
-
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3
jours ouvrables . -
Décès d’un descendant en ligne directe autre que l'enfant (petits-enfants, arrière-petits-enfants) : 1
jour ouvrable . -
Décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) : 1
jour ouvrable . -
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2
jours ouvrables .
Le salarié peut, sur sa demande, bénéficier d'un jour de congé supplémentaire, non rémunéré, lorsque l'événement familial engendre un déplacement de plus de six cents kilomètres (aller et retour).
En cas d'indemnisation par le régime de sécurité sociale
Lorsque le congé pour événement familial fait l’objet d’une indemnisation par le régime de sécurité sociale, le particulier employeur maintient le salaire sous déduction des
[Article 48.1.2] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IV Jours fériés et congés » Article 48.1.2
[Article 48.1.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IV Jours fériés et congés » Article 48.1.3
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés de cette
- d’une rémunération majorée à hauteur de 25 % du salaire dû ;
- ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Lorsque l’assistant maternel est embauché par plusieurs particuliers employeurs, le repos hebdomadaire est accordé le même jour, de préférence le dimanche.
Pour les autres salariés du particulier employeur
Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans, a droit à 36 heures consécutives de repos par
[Article 100] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre III Repos hebdomadaire » Article 100
[Article 138] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre III Repos hebdomadaire » Article 138
[Article 46] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre III Repos hebdomadaire » Article 46
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Les assistants maternels ne peuvent pas être recrutés en contrat de mission (intérim ou travail temporaire).
La
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Les assistants maternels ne peuvent pas être recrutés en contrat de mission (intérim ou travail temporaire).
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
La durée du
-
Pas de
préavis lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ; -
15
jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis au moins 3 mois et moins d’1 an ; -
1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.
La
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du
Pour les salariés du particulier employeur
La durée du
- 1
semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 2
semaines pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 1 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.
Le point de départ du
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.6] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.6
[Article 64] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
En cas de licenciement pour un motif autre que la
- 8
jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ; - 15
jours calendaires pour un enfant accueilli depuis 3 mois à moins de 1 an ; - 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du
Pour les salariés du particulier employeur
En cas de licenciement pour un motif autre que la
- 1
semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.
Le point de départ du
Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de
- 1
semaine depréavis si la durée dupréavis est d’1 mois ou moins ; - 2
semaines depréavis si la durée dupréavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations concernant l'exécution et la rémunération du reste du
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.3] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.3
[Article 162.4.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.4.1
[Article 64] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
La durée du
- 8
jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ; - 15
jours calendaires pour un enfant accueilli depuis 3 mois à moins de 1 an ; - 1 mois si l’enfant est accueilli depuis au moins 1 an.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du
Pour les autres salariés du particulier employeur
La durée du
- 1
semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.
Le point de départ du
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.4] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.4
[Article 162.5] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.5
[Article 64] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
La
Pour les autres salariés du particulier employeur
La durée du
- 1
semaine lorsque le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ; - 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur ;
- 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans avec le même contrat de travail chez le particulier employeur.
Le point de départ du
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.4.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.4.1
[Article 162.5] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.5
[Article 64] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
En principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une période de
Pour les autres salariés du particulier employeur
En principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une période de
Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de
- 1
semaine depréavis si la durée dupréavis est d’1 mois ou moins ; - 2
semaines depréavis si la durée dupréavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations concernant l'exécution et la rémunération du reste du
Cette période de
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.4] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.4
[Article 64] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Elle prévoit pour autant le cas de l'inexécution totale ou partielle du
À défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du
[Article 120] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 120
[Article 162.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 162.1
[Article 64.2] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 64.2
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
La
Pour les autres salariés du particulier employeur
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d’au moins 40 heures par
- s’il a moins de 2 ans d'ancienneté chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 6
jours ouvrables ; - s’il a 2 ans d'ancienneté et plus chez le même particulier employeur, à 2 heures par jour pendant 10
jours ouvrables .
Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Inexécution du préavis du fait de l'employeur
Lorsque le
Cette
Inexécution du préavis du fait du salarié
L’inexécution de la totalité ou d’une partie du
À défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du
Quelles sont les conséquences du décès de l’employeur sur le contrat de travail ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Décès du particulier employeur
La
Décès de l'enfant du particulier employeur
Le décès de l'enfant du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.
Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers, informe dès que possible par écrit l’assistant maternel de la date du décès de l’enfant.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :
- du dernier salaire dû au jour du décès ;
- d’une
indemnité égale à l’indemnité compensatrice depréavis (qui ne peut être exécuté) ; - d’une
indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de rupture en cas de retrait d’enfant ; - d’une
indemnité compensatrice pour les congés payés acquis non rémunérés.
Les documents de fin de contrat doivent être remis à l'assistant maternel, par l'employeur ou un tiers, dans un délai de 30
Pour les autres salariés du particulier employeur
Décès du particulier employeur
Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.
Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Si le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, le contrat de travail peut subsister avec le membre survivant, qui le décide, dès lors qu'il est immatriculé comme particulier employeur.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :
- du dernier salaire dû au jour du décès ;
- d’une
indemnité égale à l’indemnité compensatrice depréavis qui ne peut être exécuté ; - d’une
indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement ; - d’une
indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés.
L’ayant-droit ou, à défaut, un tiers remet au salarié les documents de fin de contrat dans un délai de 30
Le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès du particulier employeur présente, s'il le souhaite, une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi pour l’ouverture des droits au chômage.
Décès de l'enfant du particulier employeur (dans le cas d'un contrat de travail conclu exclusivement pour la garde de l'enfant)
Lorsque le contrat de travail est conclu exclusivement pour la garde d’un enfant, le décès de ce dernier entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.
Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers informe le salarié de la date du décès de l’enfant dès que possible, par écrit.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :
- du dernier salaire dû au jour du décès ;
- d’une
indemnité égale à l’indemnité compensatrice depréavis (qui ne peut être exécuté) ; - d’une
indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement ; - d’une
indemnité compensatrice de congés payés acquis.
L'employeur ou, à défaut, un tiers remet les documents de fin de contrat dans un délai de 30
Le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès de l'enfant du particulier employeur présente une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi pour l’ouverture des droits au chômage.
[Article 119.4.2] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 119.4.2
[Article 161.4] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 161.4
[Article 63.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 63.3
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :
-
1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;
-
1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
-
2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
-
2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.
Jusqu’alors, les assistants maternels ne bénéficiaient d’aucune
Pour les autres salariés du particulier employeur
L'
-
1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
-
1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
-
1,5 mois de salaire brut après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
-
2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues.
À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :
-
1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;
-
1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
-
2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
-
2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.
[Article 121.2] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail » Article 121.2
[Article 161.2] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 161.2
[Article 163.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail » Article 163.1
[Article 163.2] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail » Article 163.2
[Article 63.2] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée » Article 63.2
[Article 65.2] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail » Article 65.2
Texte de base » Annexes » Annexe 4 Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » Préambule
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Le recours à la rupture conventionnelle n’est pas possible.
Le contrat de travail ne pourra être rompu que pour l’un des motifs suivants :
- Retrait de l’enfant par le particulier employeur ;
- Décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant (démission) ;
- Suspension ou retrait de l’agrément de l’assistant maternel ;
- Décès de l’assistant maternel ou de l’enfant accueilli ;
- Départ à la retraite de l’assistant maternel ;
- Cessation du contrat conclu pour une durée déterminée.
Pour les autres salariés du particulier employeur
Le recours à la rupture conventionnelle est possible, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu (exemple : maladie du salarié).
La
D’une part, le particulier employeur et le salarié devront réaliser au moins un entretien qui se tiendra sur le lieu d’exécution du contrat de travail. Lors de cet entretien, ils devront convenir :
- de la date de rupture du contrat de travail ;
- du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la
convention collective ; - des modalités de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle (exemple : calendrier de paiement).
Les deux parties ne pourront pas être accompagnées ou assistées durant cet entretien.
Au terme de leurs échanges, un formulaire de demande d'
À l’expiration du délai et en l’absence de rétractation, un de ces exemplaires devra être transmis à la DREETS.
La DREETS disposera d’un délai de 15
La rupture du contrat de travail sera effective au plus tôt :
- le lendemain de la
notification par la DREETS de l'homologation de la rupture conventionnelle ; - ou, à défaut de
notification , le lendemain de l’expiration du délai d’instruction de 15 jours.
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle en général, vous pouvez cliquer ici.
Article 118 de la convention collective.
Article 119 de la convention collective.
Article 161.3 de la convention collective.
Article 163.1 de la convention collective.
Article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525.
Cass. Soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497.
L7221-2
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Les parties peuvent décider de la mise en place d'une période d'essai, qui doit être prévue dans le contrat de travail. Toute modification doit être conclue par un
Contrat de travail à durée déterminée
La période d’essai applicable, en cas de contrat à durée déterminée, est celle prévue par le code du travail.
Contrat de travail à durée indéterminée
Il n'est pas prévu de possibilité de renouvellement de la période d'essai. La durée maximale de la période d’essai est de :
- 3 mois lorsque le contrat de travail prévoit entre 1 à 3 jours de travail par
semaine ; - 2 mois lorsque le contrat de travail prévoit 4 jours ou plus de travail par
semaine ; - 30
jours calendaires pour l’accueil d’un nouvel enfant de la même famille.
La période d'adaptation de 30 jours qui peut être conclue entre le professionnel et l'employeur, est comprise dans la durée de période d'essai.
Pour les autres salariés du particulier employeur
Les parties peuvent décider de la mise en place d'une période d'essai, qui doit être prévue dans le contrat de travail. Toute modification doit être conclue par un
Contrat de travail à durée déterminée
La période d’essai applicable, en cas de contrat à durée déterminée, est celle prévue par le code du travail.
Contrat de travail à durée indéterminée
Il est possible de renouveler une fois la période d'essai.
La durée maximale de la période d’essai est de :
- 1 mois pour la période initiale ;
- 2 mois en incluant la période initiale et un éventuel renouvellement.
[Article 131] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 131
[Article 41] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41
[Article 44] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 44
[Article 69] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre IV Documents remis au salarié à la fin du contrat de travail » Article 69
[Article 94] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 94
[Article 95] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 95
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
La période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue par les parties, elle doit figurer dans le contrat de travail. Toute modification doit être prévue par un
Contrat de travail à durée déterminée
Le renouvellement de la période d’essai en cas de contrat à durée déterminée n’est pas possible.
Contrat de travail à durée indéterminée
La
Pour les autres salariés du particulier employeur
La période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue par les parties, elle doit figurer dans le contrat de travail. Toute modification doit être prévue par un
Contrat de travail à durée déterminée
Le renouvellement de la période d’essai en cas de contrat à durée déterminée n’est pas possible.
Contrat de travail à durée indéterminée
La
[Article 131] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 131
[Article 41] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41
[Article 44] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 44
[Article 65] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre II Rupture du contrat de travail » Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail » Article 65
[Article 95] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 95
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Un contrat de travail écrit doit être conclu pour chaque enfant accueilli, y compris quand il s'agit d'enfants de la même famille.
Le contrat de travail est conclu au plus tard le premier jour travaillé par le salarié. Le contrat de travail est établi en 2 exemplaires datés, signés et paraphés par chaque partie.
Toute modification du contrat de travail fera l’objet d’un
Pour les autres salariés du particulier employeur
Le contrat de travail est conclu par écrit au plus tard le premier jour travaillé par le salarié. Il est établi en 2 exemplaires datés, signés et paraphés par chaque partie.
Toute modification du contrat de travail fera l’objet d’un
Une lettre d’engagement peut être conclue entre les parties.
La lettre d’engagement traduit la volonté des parties de conclure un contrat de travail.
La
Si une lettre d’engagement a été rédigée par les parties, le contrat de travail pourra être conclu au plus tard le dernier jour de la période d’essai et non plus au premier jour travaillé par le salarié.
Par ailleurs, si la lettre d’engagement n’est pas suivie de la signature d’un contrat de travail, elle vaudra contrat de travail uniquement si elle comprend toutes les informations du contrat de travail prévues par la
Jeunes travailleurs : sauf pour les mineurs émancipés, les jeunes de 16 à 18 ans doivent disposer d’une autorisation écrite de leur
CESU : le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du CESU peuvent convenir d’un contrat de travail oral. Ce contrat vaut contrat de travail écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Garde partagée : chaque particulier employeur est tenu de conclure individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce mode de garde, une clause identique précisant l’organisation en lien avec l’autre particulier employeur devra être ajoutée à chaque contrat de travail.
[Article 128.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 128.1
[Article 41] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41
[Article 44] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 44
[Article 90] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 90
Article L423-3 du Code de l'action sociale et des familles
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail est conclu par écrit.
De même, toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un
- L’identification des parties ;
- Le numéro d’identification employeur. Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié ;
- Le numéro de sécurité sociale du salarié ;
- La date d’embauche ;
- L’assurance de son véhicule, dans le cas où un véhicule est utilisé dans le cadre du contrat ;
- L’emploi occupé ;
- La durée de la période d’essai ;
- La durée du travail ;
- Le lieu de travail ;
- La rémunération de l'assistant maternel incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire (taux horaire minimal du salaire brut : 3,36 € ou 3,49 € si le salarié est titulaire du titre Assistant maternel – garde d’enfant à
domicile ) ; - Les
indemnités pour l'assistant maternel (indemnité d’entretien*,indemnité de repas et frais kilométriques) et prestations ; - Les
jours fériés travaillés ; - Le repos hebdomadaire ;
- Les congés payés.
[*Indemnité d’entretien : montant à convenir entre l’employeur et le salarié dans le contrat de travail. L’indemnité due pour chaque journée d’accueil ne peut pas être inférieure à 0,40 € par heure, avec un minimum de 2,65 € par jour.
Autrement dit :
- si la journée comporte moins de 7 heures d’accueil :
indemnité minimale pour la journée = 2,65 € - si la journée comporte 7 heures d’accueil ou plus :
indemnité minimale pour la journée = 0,40 € par heure.]
Le contrat de travail et ses éventuels
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants de la même famille.
Pour les assistants maternels, en complément des informations obligatoires listées ci-dessus et communes à tous les salariés de la
- Le nom de l’enfant et sa date de naissance ;
- Le lieu de travail et d’accueil de l’enfant ;
- Les références de l’agrément ;
- L’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
Seulement lorsque l’accueil n’est pas occasionnel (l’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier) :
- Les périodes de travail à savoir le nombre de
semaines de travail sur une période de 12 mois consécutifs ainsi que le nombre de jours et d’heures de travail dans lasemaine ; - Les jours travaillés dans la
semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour, sauf si les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières qui s’imposent au particulier employeur. Dans ce cas, le salarié et l’employeur s’accordent alors sur la remise par le particulier employeur à l’assistant maternel d’un planning de travail écrit, en respectant ledélai de prévenance prévu par le contrat de travail ; - Les
semaines non travaillées par l’assistant maternel, en cas d’accueil de l’enfant 46semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, sauf si elles ne sont pas connues au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, cessemaines non travaillées sont communiquées par écrit à l’assistant maternel, au minimum 2 mois calendaires à l’avance. L’employeur particulier et l’assistant maternel peuvent convenir de la possibilité de modifier les périodes non travaillées, sous réserve du respect d’undélai de prévenance prévu dans le contrat de travail.
Le particulier employeur remet à l’assistant maternel la liste des consignes et informations concernant l’enfant, à savoir :
- Les éléments relatifs aux modes de déplacement de l’enfant prévus dans le contrat de travail (dont les modalités de conduite à l’école, aux activités extrascolaires et autres) ;
- Les éléments relatifs à la santé de l’enfant :
- permettant de vérifier les vaccinations (certificats médicaux, …) ;
- l’autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ;
- les coordonnées du médecin qui suit l’enfant ;
- l’éventuel régime alimentaire et les consignes en cas d’urgence ;
- l’autorisation d’aide à la prise des médicaments et, le cas échéant, l’ordonnance et le protocole du médecin à jour (à savoir le traitement et les soins à mettre en œuvre pour la prise en charge de la maladie) ainsi que tout autre document rendu obligatoire conformément aux
dispositions légales et règlementaires envigueur ;
- La liste à jour des personnes :
- titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, dans les limites de l’éventuel droit de visite restreint dont l’assistant maternel a été informé par écrit ;
- autorisées à récupérer l’enfant au
domicile de l’assistant maternel ; - à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.
Ces consignes et informations doivent figurer en annexe du contrat de travail. Toute évolution dans la situation de l’enfant impactant ces consignes et informations doit être notifiée au salarié par écrit.
Pour les autres salariés du particulier employeur
Pour les salariés du particulier employeur, en complément des informations obligatoires listées précédemment et communes à tous les salariés de la
- La nature de l'emploi occupé par le salarié (en référence à la grille de classification qui peut être consultée en annexe de la
convention collective ) ; - Les périodes d'absence ou d'indisponibilité temporaires du particulier employeur.
Une lettre d’engagement peut être conclue entre les parties. Elle traduit leur intention de conclure un contrat de travail.
Si cette dernière comprend exactement les mêmes clauses que celles prévues pour le contrat de travail par la
Dans le cas de la garde partagée, une clause identique précise dans chaque contrat l’organisation en lien avec chacun des particuliers employeurs assurant cette garde partagée.
[Article 107] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre VII Rémunération » Article 107
[Article 114.1] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre VIII Indemnités et prestations » Article 114.1
[Article 128] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 128
[Article 142] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre V Absences » Article 142
[Article 1er] Texte de base » Annexes » Annexe 5 Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels » Article 1er
[Article 41] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41
[Article 90] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 90
Texte de base » Annexes » Annexe 7 Classification des emplois applicable aux salariés du particulier employeur » Préambule
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
[Article 41.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41.3
[Article 90.3] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 90.3
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Cette branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi permettant le recours à un CDD d'usage.
La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
Les assistants maternels ne peuvent pas être recrutés en contrat de mission (intérim ou travail temporaire).
La
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
Le cas de la perte de marché ou de transfert de contrat n'existe pas s'agissant d'un contrat de travail conclu avec un particulier employeur.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en arrêt maladie. Toutefois, une
Son versement est réalisé par l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) pour une durée d'au plus 1095 jours :
- à compter du 1er jour en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle ; - à compter du 8ème jour en cas d'arrêt maladie non professionnelle, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle le régime de sécurité sociale n'applique pas de carence.
Ce crédit de 1095 jours peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d’une reprise d’activité de 6 mois. En cas d’atteinte de l’âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d’indemnisation.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité, le salarié doit :
-
Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l'
arrêt de travail ; -
Avoir informé son employeur de sa situation par tout moyen et sans délai ;
-
Avoir communiqué le justificatif de l'
arrêt de travail dans un délai de 48 heures ; -
Justifier de salaires réguliers dans la branche : soit par la réception de salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois, soit par la cotisation sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité ;
-
Ne pas s'opposer à une éventuelle contre-visite organisée par l'organisme assureur.
Cette
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Cumul de contrats de travail en tant qu'assistant maternel : le cumul de contrats de travail relatif à l'accueil d'enfants est limité par l'agrément de l'assistant maternel, qui définit notamment le nombre maximum d'enfants que le professionnel peut accueillir. Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel.
Cumul de l'activité d'assistant maternel avec une autre activité : le salarié peut cumuler l'activité d'assistant maternel avec un autre emploi à temps partiel, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les salariés du particulier employeur
Les salariés peuvent cumuler plusieurs emplois à temps partiel, dans les conditions prévues par la loi.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Risques professionnels : prévention
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté est définie comme la durée de service auprès du même particulier employeur au titre du même contrat de travail. Elle commence à la date d'embauche et se termine à la rupture du contrat.
Pour les assistants maternels, en cas de chevauchement de contrats relatifs à des enfants de la même famille :
Un contrat de travail écrit doit être prévu pour chaque enfant accueilli ;
L’ancienneté reprise pour chaque nouveau contrat est celle du contrat de travail le plus ancien toujours en cours.
Les périodes desuspension du contrat de travail listées ci-après doivent être prises en compte pour calculer l'ancienneté du salarié : maladie professionnelle , accident d’origine professionnelle, accident de trajet, chômage des jours fériés ordinaires, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congés payés, absence pendant les heures de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi dans le cadre du suivi de la grossesse, congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour évènements familiaux, congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté, congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, congé de présence parentale.
[Article 116] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 116
[Article 158] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 158
[Article 60] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre IX Ancienneté » Article 60