Contrat de travail
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
Mis à jour le : 09/10/2023
Votre situation
Votre convention collective est Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702)
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :
Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.
Si une convention ou un
accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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