Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Entrée en vigueur le 01/06/1993
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En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3
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