CONVENTION COLLECTIVE
Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/06/1993
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des
Pour en bénéficier, les salariées doivent avoir une ancienneté appréciée dans les conditions suivantes :
-
Pour les salariées âgées de moins de 25 ans et pour les apprenties sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
-
Pour les ouvrières âgées d'au moins 25 ans :
- soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si elles ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les
dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail .
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 4 jours ;
- Pacs : 3 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité.
En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, la durée du congé est portée à 4 jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres.
Le stagiaire peut s'absenter pour les événements suivants :
- 4 jours pour le mariage du stagiaire ou pour la conclusion d'un Pacs ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du stagiaire ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;
- 1 jour en cas de décès des beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents ou beaux-parents ou d'un de ses petits-enfants.
L'employeur a la possibilité de maintenir la
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Toutefois, aucune rémunération n'est versée aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le
Le chômage des
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures d'affilée (2 jours consécutifs), et comprend notamment le dimanche, ainsi que le samedi en priorité ou le lundi.
Pour faire face à certaines situations particulières ou exceptionnelles :
- Fluctuations du volume d'activité de l'entreprise,
- Conditions climatiques,
- Particularités des spécialités de Travaux Publics Impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l'ouvrage,
-
Un aménagement des horaires collectifs prévu par la
convention collective , peut être mis en place dans l'entreprise, l'établissement, le chantier ou l'atelier, qui a pour effet de déroger à lasemaine de travail de 5 jours : le travail est ainsi organisé sur 4 ou 6 jours, -
Une équipe de suppléance peut être organisée en fin de
semaine , sur une période qui comprend le dimanche (qui peut être organisé en 3 fois 10 heures: 30 heures – vendredi/samedi/ dimanche ou samedi/ dimanche/ lundi, ou 2 fois 12 heures: 24 heures – samedi/dimanche).
La mise en œuvre des équipes de suppléance est conditionnée à la conclusion d'un
La rémunération du travail ces jours-là ne diffère pas de celle prévue par le code du travail.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas
Le
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
- Succession de 2 CDD conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée de plus de 1 mois ;
- Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
- Pourvoir un CDD d'usage ;
- Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1242-2 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...) ;
- Contrat conclu en application de l’article L1243-3 du code du travail, pour les CDD (contrats aidés...).
2. Modalités de calcul du délai de carence
Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le CDD a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en CDD après avoir respecté un
- La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;
- 1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;
- 20% de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le
délai de carence ne pourra pas dépasser 10jours calendaires .
Le
Si le calcul du
- L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5 ;
- L’entier immédiatement inférieur si la fraction est inférieure à 0,5.
Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas
Le
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
- Succession de 2 contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée initiale de plus de 1 mois ;
- Lorsque l’intérimaire est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque l'intérimaire refuse le renouvellement de son contrat ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
- Pourvoir un contrat de mission d'usage ;
- Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1251-6 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...).
2. Modalités de calcul du délai de carence
Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat de mission a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat de mission après avoir respecté un
- La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;
- 1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;
- 20% de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le
délai de carence ne pourra pas dépasser 10jours calendaires .
Le
Si le calcul du
- L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5, et
- L’entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à 0,5.
Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- Après 3 mois d'ancienneté : 2
semaines .
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2
semaines ; - De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Préavis de 2 jours : 4 heures ;Préavis de 2semaines : 12 heures ;Préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures.
Les ouvriers à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à leur temps de travail.
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises par demi-journées ou sont groupées à la fin du délai de
En cas de licenciement, ces heures sont rémunérées.
L'employeur ne doit pas payer d'
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
1. Conditions permettant au salarié de bénéficier de l'indemnité de fin de carrière
Pour bénéficier de l’indemnité de fin de carrière, les salariés doivent terminer leur carrière dans l'une des situations suivantes :
- Comme ouvriers dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics,
- Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité au titre des articles 20 et 21 de l'annexe,
- Avoir bénéficié, de manière continue depuis leur dernière période d’emploi en tant qu’ouvrier dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics d'indemnisation au titre du régime d’assurance chômage. (En cas d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage, la durée d’affiliation prise en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.)
Une reprise d’activité de courte durée dans un secteur en dehors du Bâtiment ou des Travaux Publics n'empêche pas le bénéfice de l’indemnité de fin de carrière si :
- La durée de reprise d’activité ne dépasse pas 90 jours au total, à compter de sa dernière
affiliation au Régime National de Prévoyance des Ouvriers au sein d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics et - L’ouvrier justifie d’une durée totale d'
affiliation de 30 ans et plus au Régime National de Prévoyance des Ouvriers.
Enfin, dans le cas particulier de la fin de carrière en longue maladie ou en invalidité, l’ouvrier a droit à une
2. Montant de l'indemnité de fin de carrière
L'ouvrier a le droit au montant le plus favorable entre l'
- 300 SR (Salaire de Référence) pour une durée continue de 10 années d'
affiliation avant le départ à la retraite ; - 700 SR pour une durée totale d’affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
- 1 050 SR pour une durée totale d'
affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ; - 1 400 SR pour une durée totale d'
affiliation de 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.
(Pour information, la valeur du SR était fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017.)
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité conventionnelle est calculé proportionnellement au temps de travail.
3. Cas de la fin de carrière indemnisée au titre du régime d’assurance chômage
L’ouvrier a droit à une
Le montant de cette
L’Ouvrier a également droit à une
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 2 mois (pas de renouvellement possible).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les ouvriers en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui mentionne notamment la date d'embauche. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comporte les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de l'entreprise ou les nom et prénom de l'employeur ;
- L'adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;
- Le numéro de code
APE de l'entreprise ; - Les nom et prénom du salarié ;
- La nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
- Le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, la date et le lieu de sa naissance ;
- La date et l'heure de l'embauche ;
- L'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le
coefficient hiérarchique correspondant ; - La durée de la période d'essai ;
- Le montant de la rémunération annuelle du salarié, correspondant à son horaire de travail ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié ;
- L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant du salaire mensuel effectif correspondant ;
- Le mode de calcul du montant de la déduction pour chaque heure de travail non effectuée ;
- L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ;
- Le cas échéant, les
avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel le salarié est embauché ; - La
convention collective applicable ; - La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements possibles dépend de la durée initiale du CDD ou du contrat de mission (intérim) :
- Si le contrat initial est de moins d’un mois, il peut être renouvelé 2 fois ;
- Les CDD ou contrats de mission de plus d’un mois peuvent faire l’objet de 4 renouvellements (sauf pour les contrats « aidés » et les contrats à objet défini).
Dans tous les cas, la durée totale du contrat ne doit pas dépasser les limites légales maximales.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de :
- 2 jours pour 20 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
- 4 jours pour 25 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics ;
- 6 jours pour 30 ans d'années de services continus ou non dans la même entreprise de travaux publics.
Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année, de préférence en période de faible activité, sans être accolés au congé principal.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Elle est versée, en plus de l'
Les ouvriers qui n'auront pas atteint, en raison d'arrêt maladie, ce total de 1 200 heures au cours de l'année de référence, bénéficient également de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est égal à 30 % de l'
La prime de vacances est versée à l'ouvrier en même temps que son
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :
- Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
- soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les
dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail .
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date de la dernière embauche et des périodes de
Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours et due à un accident du travail ou une
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
- Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical sous 48 heures ;
- Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.
L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.
2. Montant et durée du maintien de salaire
En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de :
- 100 % du salaire net pendant 45 jours, puis
- 75 % du salaire net jusqu'au 90e jour d'
arrêt de travail .
En cas d'accident du travail ou de
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 90 % du salaire net jusqu'au 15e jour inclus d'
arrêt de travail , puis - 100 % du salaire net du 16e au 30e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 90 % du salaire net jusqu'au 15e jour inclus d'
-
Arrêt supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'
En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de :
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 100 % du salaire net jusqu'au 30e jour inclus d'
arrêt de travail ;
- 100 % du salaire net jusqu'au 30e jour inclus d'
-
Arrêt supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 100 % du salaire net jusqu'au 90e jour inclus d'
Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un
Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même
Les entreprises de travaux publics restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'accident du travail ou de
Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie s'il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser :
- Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié tient compte de :
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :
Article 10.4
Article 11.3