En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché. Le transfert des contrats de travail s'impose à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante. La convention collective s'applique uniquement, si les deux entreprises ou établissements entrent dans son champ d'application.

1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail

L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• Justifier d'une affectation sur l'activité concernée depuis au moins 6 mois calendaires ;

• Être affecté majoritairement à l'activité concernée. Si ce n'est pas le cas, les entreprises concernées et le salarié peuvent décider que le contrat de travail sera tout de même transféré ;

• Ne pas avoir été absent pendant les 4 derniers mois calendaires précédant le transfert, excepté pour les salariés en congé maternité, congé parental d'éducation et congé d'adoption, en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, et pour les salariés en congé de formation.

Pour les autres salariés, les contrats de travail ne sont pas transférés. Ils continuent de travailler pour l'entreprise sortante.

2. Information des salariés

Chaque entreprise devra informer les salariés de l'évolution de l'activité et du sort du personnel concerné. Cette information est faite le plus tôt possible et au plus tard avant la passation effective des contrats de travail.

3. Les conséquences sur les contrats de travail

Si les conditions définies ci-dessus sont réalisées, les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante.

Avant le transfert des contrats de travail, l'entreprise cédant l'activité doit remettre une attestation d'emploi à chaque salarié concerné. Cette attestation précise le poste occupé, les congés payés acquis (y compris les congés payés reportés) et les dates pendant lesquelles le salarié aura été à son service.

L'entreprise sortante doit verser à chaque salarié concerné par le transfert :

• Les congés payés reportés à la date précédant le transfert ;

• Les éventuels JRTT acquis et non compensés au jour précédant le transfert ;

• Les jours fériés garantis acquis et non compensés au jour précédant le transfert.

L'entreprise entrante établit un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d'employeur et la reprise des clauses du contrat (ancienneté, qualification, rémunération annuelle totale) applicables au moment du transfert. Le nouvel employeur remet cet avenant aux salariés dans les 15 jours ouvrables suivants le transfert.

Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.

Pour une information exhaustive sur les modalités de la continuité des contrats de travail, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'article 12.1 de la convention collective.