Transfert du contrat de travail : quelles modalités ? Peut-on refuser ? Métallurgie

Mis à jour le : 20/12/2023

Réponse personnalisée pour la convention collective

Métallurgie (IDCC 3248)

Réponse pour la convention : Métallurgie

Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.

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Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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