Contrat de travail
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
Votre situation
Votre convention collective est Métallurgie (IDCC 3248)
Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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