Transfert du contrat de travail : quelles modalités ? Peut-on refuser ? Métallurgie
Mis à jour le : 20/12/2023
Votre convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Métallurgie
Donnez votre avis !Est-ce que le contenu de cette page est :
Faites bouger le curseur pour noter la page.