En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'assistance en escale, l’entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés à l'activité. La convention collective s'applique uniquement aux entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'assistance en escale. Elle prévoit différentes situations.

1. Les différents cas de transfert

1.1 Transfert de tous les salariés travaillant à la réalisation de la prestation d'assistance en escale

Les contrats de travail de tous les salariés réalisant la prestation sur le périmètre sont repris par le nouveau prestataire si :

• Le périmètre de la prestation d'assistance en escale, reprise par l'entreprise entrante, correspond au périmètre de l'activité effectuée par l'entreprise sortante, et ;

• La prestation est effectuée par des personnels uniquement dédiés à cette prestation.

Les salariés doivent être affectés à cette activité au moins pendant 4 mois précédent le transfert et justifier des formations/habilitations requises.

1.2 Transfert d’une partie seulement des salariés

Si la prestation d'assistance en escale, réalisée par une équipe dédiée dans l'entreprise sortante, est reprise avec un périmètre réduit, l'entreprise entrante reprend les contrats de travail des salariés déterminés par les besoins de l'activité transférée. Les salariés doivent, au moment où débutent les opérations de transfert, être :

• Affectés à la réalisation de la prestation, depuis au moins 4 mois, ou ;

• Présents sur un poste nécessaire à la réalisation de la prestation existant depuis au moins 4 mois.

Ces salariés doivent également justifier des formations/habilitations requises.

Les salariés conservent leur ancienneté acquise chez les différents employeurs suite au transfert du contrat de travail.

1.3 Transfert des salariés affectés à plusieurs activités (en l'absence de personnel dédié à l'activité)

Si la prestation d'assistance en escale est effectuée par des salariés qui ne sont pas uniquement dédiés à sa réalisation, l'entreprise entrante reprend les effectifs que le cédant a affecté aux besoins de l'activité transférée. Les salariés doivent, au moment où débutent les opérations de transfert, être :

• Affectés à la réalisation de la prestation, depuis au moins 4 mois, ou ;

• Présents sur un poste nécessaire à la réalisation de la prestation existant depuis au moins 4 mois.

Ces salariés doivent également justifier des formations/habilitations requises.

Les salariés conservent leur ancienneté acquise chez les différents employeurs suite au transfert du contrat de travail.

1.4 Transfert des salariés lorsque la prestation est reprise par plusieurs prestataires

Si la prestation d'assistance en escale assurée par un seul prestataire est confiée à deux ou plusieurs entreprises entrantes, l'entreprise sortante applique les règles suivantes :

• Le volume et la liste des emplois à transférer à chaque entreprise entrante sont établis en fonction des salariés affectés à chaque activité ;

• La liste globale des salariés transférables est établie en appliquant les critères prévus ci-dessus pour les autres cas de transfert, selon le cas ;

• La répartition des salariés transférables entre chaque entreprise entrante est faite en fonction du temps de travail consacré par chaque salarié à chacune des prestations au cours des 4 derniers mois (affectation dominante). En l'absence d'affectation dominante des salariés, cette répartition est faite de façon alternative entre chaque entreprise entrante, en fonction du rang du salarié sur la liste définie ci-dessus, dans la limite du nombre de salariés à transférer à chaque entreprise.

1.5 Cas particulier de l'entreprise sortante contrainte de cesser son activité

Si l'entreprise sortante est contrainte de cesser son activité suite à la perte de son agrément ou de son autorisation d'exercer et que les salariés ne sont pas affectés à une équipe dédiée à la prestation, les salariés transférables en priorité vers l'entreprise entrante sont les salariés les plus anciens.

2. Désignation d'un expert en cas de désaccord entre les entreprises

Si les entreprises ne trouvent pas d'accord sur le volume et la liste des emplois à transférer, elles s'engagent à recourir à la procédure d'expertise dans les conditions prévues par la convention collective.

3. Conséquences sur les contrats de travail

L'entreprise entrante propose au salarié un contrat de travail en main propre contre décharge, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce contrat comporte notamment :

• La rémunération annuelle de référence ;

• L'ancienneté acquise ;

• La qualification, qui doivent être maintenues à un niveau équivalent pour chaque salarié concerné ;

• Il précise, à titre indicatif, les modalités des avantages individuels ou collectifs qui seront en vigueur dans la nouvelle entreprise.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 7 jours calendaires, pour accepter sans condition cette proposition ou la refuser. En cas de refus ou de silence du salarié, il demeure salarié de l'entreprise sortante.

L'entreprise entrante informe l'entreprise sortante de la réponse du salarié dans les 48 heures qui suivent celle-ci.

Si le salarié accepte son transfert, l'entreprise sortante établit un solde de tout compte et un certificat de travail. La gratification annuelle est versée au salarié par l'entreprise sortante pro rata temporis dans le cadre de son solde de tout compte.

Les congés payés acquis et non pris au jour du transfert sont en principe transférés chez l'entreprise entrante. A défaut d'accord entre les deux entreprises, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié avec son solde de tout compte. Dans ce cas, le salarié a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales.

Les salariés bénéficieront du statut collectif et des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance du nouvel employeur, qui remplaceront dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.