En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?

La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Si ce n'est pas le cas, lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un marché, l’article 7 de la convention collective prévoit une garantie d’emploi des salariés qui y sont affectés. Ainsi l’entreprise nouvellement attributaire du marché, entreprise entrante, a l’obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante qui remplissent les conditions.

1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail

L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Appartenir expressément soit à :

  • L'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation»

    • Agent de service ;

    • Agent qualifié de service ;

    • Agent très qualifié de service et chef d'équipe ;

    • et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;

  • L'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

• Être titulaire d'un CDI et :

  • Justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

  • Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. Cette condition d'absence de 4 mois ou plus ne comprend pas la durée de l’absence du salarié qui ne peut pas travailler du fait de la fermeture temporaire des locaux du client. En cas de changement de prestataire à la réouverture des locaux, la situation des salariés s’apprécie à la date de la fermeture temporaire des locaux. Les conditions décrites dans ce paragraphe prendront fin le 31 décembre 2022.

  • Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers ;

  • Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché ;

  • Ne pas être en situation de préavis, exécute ou non.

• Ou être titulaire d'un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus.

Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante.

2. Les conséquences sur les contrats de travail

Les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante. Celle-ci établit et transmet au salarié un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d'employeur et la reprise des clauses du contrat.

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et les éléments de salaire à périodicité fixe.

Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.

Pour plus d'informations sur les modalités de la poursuite des contrats de travail, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'article 7 de la convention collective et leurs annexes.