CONVENTION COLLECTIVE
Entreprises de propreté et services associés
Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/08/2012
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée en congé maternité, qui a au moins 2 ans d'ancienneté, bénéficie du maintien de son salaire après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Les congés pour événements familiaux
Les salariés bénéficieront sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle et rémunérée pour les événements suivants :
1. Sans condition d'ancienneté
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès d'un partenaire lié par un Pacs : 2 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- Décès d'un des beaux-parents : 1 jour.
- Rentrée scolaire : les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école ont droit à une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.
Par ailleurs, des jours pour enfant malade sont prévus : chaque
Enfin, les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école ont droit à une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.
2. A partir de 3 mois d'ancienneté
- Présélection militaire : 3 jours maximum.
3. A partir de 6 mois d'ancienneté
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès de petits-enfants : 1 jour.
Enfin, l'employeur peut accorder 1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, sur demande du salarié.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les
Si le salarié travaille un
- Heures de travail effectuées normalement les
jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % de majoration ; - Heures de travail effectuées exceptionnellement les
jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 % de majoration.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Si le salarié travaille un dimanche, les heures de travail sont majorées :
- Heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20 % de majoration ;
- Heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 % de majoration.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emploi à caractère saisonnier ou CDD d'usage ;
- Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
- Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L1242-3 ou de l'article L1251-7 du code du travail ;
- Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
En outre, l'employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste, sans
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emploi à caractère saisonnier ou CDD d'usage ;
- Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ;
- Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l'article L. 1251-7 du code du travail ;
- Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
En outre, l'employeur peut conclure plusieurs contrats de mission (intérim) avec le même salarié sur le même poste, sans
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Personnel agent de propreté
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1
semaine ; - Plus de 2 ans d'ancienneté : 1
semaine .
-
Personnel employé
- De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
-
Personnel technicien et agent de maîtrise
- De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel cadre : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Personnel agent de propreté
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ; - De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1
-
Personnel employé
- De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel technicien et agent de maîtrise
- De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel cadre : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Personnel agent de propreté
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1
semaine ; - Plus de 2 ans d'ancienneté : 1
semaine .
-
Personnel employé
- De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
-
Personnel technicien et agent de maîtrise
- De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel cadre : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Personnel agent de propreté
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1
semaine ; - De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
- De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1
-
Personnel employé
- De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel technicien et agent de maîtrise
- De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
-
Personnel cadre : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour que le salarié n'exécute pas le
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence pour rechercher un emploi.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour que le salarié n'exécute pas le
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence pour rechercher un emploi.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant la période de
Ces heures d'absences sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Ces heures peuvent être groupées en fin de
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le montant de l'
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'
- Sur le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, ou ;
- Sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou
gratifications de caractère annuel qui auraient été versées au salarié pendant cette période seront prise en compte proportionnellement.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit.
Les emplois
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDI, la
- Personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée ;
- Personnel employés : 1 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée ;
- Personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée ;
- Personnel cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois, pour une durée égale ou inférieure, en cas de nécessité technique, et après accord écrit de l'employeur et du salarié. Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail doit être écrit au plus tard à la fin de la période d'essai. Pour le CDD, le code du travail s'applique. Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit prévoir :
- Le site de travail et/ou la répartition géographique des chantiers attribués ;
- La classification professionnelle ;
- La nature de son emploi ;
- La durée du travail ;
- La rémunération ;
- La
convention collective applicable ; - Les modes de consultation du règlement intérieur et du document unique d'évaluation des risques ;
- Les date et heure d'embauche ;
- Avec les coordonnées de l'entreprise doit figurer la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
Le contrat de travail à temps partiel prévoit en outre spécifiquement :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue* ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la
semaine ou lessemaines du mois ; - les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
- les limites concernant l'accomplissement d'
heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; - les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée.
*La durée minimale de travail est fixée à 16 heures par
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.
Si ce n'est pas le cas, lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un marché, l’article 7 de la
1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail
L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions suivantes :
-
Appartenir expressément soit à :
- L'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» (agent de service, agent qualifié de service, agent très qualifié de service et chef d'équipe) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;
- L'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.
-
Être titulaire d'un CDI et :
- Justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
- Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'
activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. Cette condition d'absence de 4 mois ou plus ne comprend pas la durée de l’absence du salarié qui ne peut pas travailler du fait de la fermeture temporaire des locaux du client. En cas de changement de prestataire à la réouverture des locaux, la situation des salariés s’apprécie à la date de la fermeture temporaire des locaux. Les conditions décrites dans ce paragraphe prendront fin le 31 décembre 2022. - Être en situation régulière au regard de la
législation du travail relative aux travailleurs étrangers ; - Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché ;
- Ne pas être en situation de
préavis , exécute ou non.
-
Ou être titulaire d'un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus.
Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante.
2. Les conséquences sur les contrats de travail
Les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante. Celle-ci établit et transmet au salarié un
Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et les éléments de salaire à périodicité fixe.
Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.
Pour plus d'informations sur les modalités de la poursuite des contrats de travail, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'article 7 de la
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
- Après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;
- Après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;
- Après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;
- Après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;
- Après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;
- Après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.
La prime est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié, dans la limite d'un temps complet et proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel. En cas d'absence du salarié pendant le mois, elle est réduite proportionnellement.
La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :
- Justifier son
arrêt de travail dans les 3 jours, sauf situation imprévisible et insurmontable ; - Etre pris en charge par la Sécurité sociale ;
- Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'
Union européenne . Les salariés détachés sur ordre de l'entreprise dans un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne seront considérés comme soignés sur le territoire français.
2. Montant du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien de salaire suivant :
- A partir de 12 mois d'ancienneté : 30 jours à 90 % de la rémunération brute, 30 jours aux 2/3 ;
- Après 6 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 %, 40 jours aux 2/3 ;
- Après 10 ans d'ancienneté : 50 jours à 90 %, 50 jours aux 2/3 ;
- Après 15 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 %, 60 jours aux 2/3 ;
- Après 20 ans d'ancienneté : 80 jours à 90 %, 80 jours aux 2/3 ;
- Après 25 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3 ;
- Après 30 ans d'ancienneté : 100 jours à 90 %, 100 jours aux 2/3.
Ces
La rémunération à prendre en considération est le salaire brut de référence déclaré pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale, adaptée en cas d'augmentation conventionnelle du salaire.
Pour la détermination du droit à l'indemnisation, il faut prendre en compte l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence.
Lors de chaque
Il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des
3. Particularités pour les ETAM
Pour les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise (administratif ou d'exploitation), l'indemnisation commence à partir du 4e jour d'absence (3 jours de carence) et dès le 1er jour d'absence en cas d'arrêt pour accident du travail ou
4. Particularités pour les cadres
Les cadres ont droit au maintien de salaire suivant :
- De 1 à 10 ans d'ancienneté, maintien du salaire pendant 70 jours ;
- Plus de 10 ans d'ancienneté, maintien du salaire pendant 90 jours.
Ces
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur qui doit remplacer d'une manière définitive le salarié malade peut le licencier, après une durée d'absence continue fixée à :
- 2 mois, passée la période d'essai et jusqu'à 1 an d'ancienneté révolu ;
- 4 mois, de 2 ans d'ancienneté jusqu'à 3 ans d'ancienneté révolus ;
- 5 mois, de 4 ans d'ancienneté jusqu'à 8 ans d'ancienneté révolus ;
- 9 mois, à partir de 9 ans d'ancienneté.
Cette règle ne s'applique pas en cas d'
Les salariés ont droit à une
Après la rupture du contrat de travail, le salarié ayant 1 an d'ancienneté au premier jour de la maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 12 mois.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Le salarié devra informer son employeur des heures effectuées auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Egalité professionnelle femme-homme
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour la détermination de l’ancienneté donnant droit aux avantages prévus par laconvention collective , il est tenu compte de :
Article 4.2