Contrat de travail

Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

Page personnalisable

Le contenu de cette page peut être personnalisé en fonction de votre situation.
Voir en bas de page pour renseigner votre convention collective.

Que dit le code du travail ?

Source : Fiche: service-public.frMis à jour le : 27/10/2023

Votre employeur peut-il insérer une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Quelles sont les mentions autorisées qui peuvent figurer dans cette clause ? Nous vous expliquons ce qu'il faut connaître à propos de la clause de non-concurrence.

Texte applicable

La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir les conditions de la clause de non-concurrence (montant de la contrepartie financière, durée, etc.). Ces conditions s’appliquent si elles respectent les principes rappelés dans la fiche ci-dessus.

Exemple : si la convention collective prévoit une contrepartie financière différente selon que le salarié démissionne ou est licencié, la somme retenue sera la plus élevée dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit votre convention collective ?

Vous ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?