CDD

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

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Que dit le code du travail ?

Source : Fiche: service-public.frMis à jour le : 31/07/2020

Non-présentation du passe sanitaire09 août 2021

À partir du 30 août 2021, dans certaines professions, le salarié doit être en mesure de présenter un passe sanitaire pour se rendre sur son lieu de travail. En l'absence de présentation de ce justificatif, l'employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement du salaire. La suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Ce sont les dispositions prévues par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire .

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

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