Contrat de travail

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

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Que dit le code du travail ?

Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf lorsque le code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail.

Texte applicable

La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir l’obligation d’un contrat de travail écrit, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l'employeur applique la convention ou l'accord si le code du travail n’impose rien.

Si la convention ou l'accord collectif définit un délai de communication ou de signature du contrat de travail, celui-ci s'applique lorsque le code du travail ne prévoit rien.

Que dit votre convention collective ?

Vous ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

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