Contrat de travail

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Mis à jour le : 04/10/2024

La réponse dépend de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée. Veuillez renseigner votre situation afin d’obtenir une réponse adaptée :

Votre situation

Quel est le nom de la convention collective applicable ?

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Que dit le code du travail ?

Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail :

CDI

Type de contrat	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
CDI à temps plein	Non, sauf exceptions - Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) - Pour certaines clauses (exemple : la période d’essai)	En l'absence d’écrit : - Pour certains types de contrats, il faut voir les sanctions prévues dans la convention collective. -Pour les clauses, elles ne s’appliquent pas.
CDI à temps partiel	Oui - Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.

Type de contrat

Obligation d'écrit et de signature

Sanctions

CDI à temps plein

Non, sauf exceptions

- Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier)

- Pour certaines clauses (exemple : la période d’essai)

En l'absence d’écrit :

- Pour certains types de contrats, il faut voir les sanctions prévues dans la convention collective.

-Pour les clauses, elles ne s’appliquent pas.

CDI à temps partiel

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L’employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.

À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDI.

CDD

Type de contrat	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
CDD à temps plein	Oui - Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive. Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.
CDD à temps partiel	Oui - Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive. Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Type de contrat

Obligation d'écrit et de signature

Sanctions

CDD à temps plein

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

CDD à temps partiel

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.

Intérim

Type de contrat	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
Contrat de mission (intérim)	Oui - Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI à temps plein - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de récidive. Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Type de contrat

Obligation d'écrit et de signature

Sanctions

Contrat de mission (intérim)

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Apprentissage

	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
L'apprenti mineur	Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°1010310,en français (si conclu en France) - Être signé* par l'employeur et les parents (ou le tuteur) de l'apprenti avant le début du contrat (si l'employeur de l'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier) - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis. À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.	En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.
L'apprenti majeur	Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°1010310, en français (si conclu en France) - Être signé* par l'employeur et par l'apprenti avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis. À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.	En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.

Obligation d'écrit et de signature

Sanctions

L'apprenti mineur

Oui

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10,en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et les parents (ou le tuteur) de l'apprenti avant le début du contrat

(si l'employeur de l'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.

À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.

En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.

L'apprenti majeur

Oui

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par l'apprenti avant le début du contrat

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.

À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.

En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.

Contrat de professionnalisation

Type de contrat	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
CDI	Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire *cerfa n°1243404, en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis** sans délai.	En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun.
CDD	Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire *cerfa n°1243404, en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours** calendaires suivant l’embauche.	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI de droit commun - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive. Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.
Activité saisonnière	Oui - Écrit et rédigé au moyen du formulaire *cerfa n°1243404, en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours** calendaires suivant l’embauche.	En l'absence d’écrit : - Le salarié est considéré être en CDI de droit commun - L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive. Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Portage salarial

Type de contrat	Obligation d'écrit et de signature	Sanctions
CDI	Oui - Écrit et rédigé en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié - Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.	En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun
CDD	Oui - Écrit et rédigé en français (si conclu en France) - Être signé par l'employeur et par le salarié - Établi en plusieurs exemplaires - le CDD esttransmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion - l'employeur doit adresserau salarié dans un délai de 2 jours ouvrablessuivant le début de la prestation: une copie du contrat commercial de portage salarialconclu avec l’entreprise cliente.	En l'absence d'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun L'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si : - le CDD n'est pas écrit et transmis au salarié après le délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ; - le contrat commercial est transmis au salarié après le délai de 2 jours suivant le début de la prestation. L'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si : - Si le contrat commercial n'est pas écrit et signé avec l'entreprise de portage salarial.

Type de contrat

Obligation d'écrit et de signature

Sanctions

CDI

Oui

- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.

En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun

CDD

Oui

- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié

- Établi en plusieurs exemplaires

- le CDD esttransmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion

- l'employeur doit adresserau salarié dans un délai de 2 jours ouvrablessuivant le début de la prestation: une copie du contrat commercial de portage salarialconclu avec l’entreprise cliente.

En l'absence d'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun

L'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :
- le CDD n'est pas écrit et transmis au salarié après le délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ;
- le contrat commercial est transmis au salarié après le délai de 2 jours suivant le début de la prestation.

L'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :
- Si le contrat commercial n'est pas écrit et signé avec l'entreprise de portage salarial.

Pour en savoir plus sur les informations qui doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, consultez cette page.

Attention

Les informations présentes sur cette page sont issues du Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
si seule une convention de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ;

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Contrat de travail

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

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