Travailler sans contrat écrit : est-ce légal ?
Mis à jour le : 04/10/2024
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Réponse d'après le Code du Travail
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail :
Pour en savoir plus sur les informations qui doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, consultez cette page.
Pour en savoir plus sur le transfert du contrat de travail, consultez cette page.
- Article L1242-12 du code du travail
- Article L1242-13 du code du travail
- Article L1245-2 du code du travail
- Article L1248-6 du code du travail
- Article L1251-16 du code du travail
- Article L1251-17 du code du travail
- Article L1251-41 du code du travail
- Article L1321-6 du code du travail
- Article L6222-4 du code du travail
- Article L6222-5 du code du travail
- Article L6325-5 du code du travail
- Article L1254-14 du code du travail
- Article L1254-16 du code du travail
- Article L1254-20 du code du travail
- Article L1254-22 du code du travail
- Article L1255-14 du code du travail
- Article L3123-6 du code du travail
- Article R3124-5 du code du travail
- Article L1251-40 du code du travail
- Article L1245-1 du code du travail
- Article R6222-2 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 7 janvier 2015
- Cour de cassation, Chambre sociale du 9 décembre 2010
- Fiche Service Public : "Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*09)"
- Fiche Service Public : "Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*03)"
- Cour de cassation, Chambre sociale du 11 octobre 2023
- Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
- Banque
- Bâtiment Cadres
- Bâtiment ETAM
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Bricolage (vente au détail en libre-service)
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- Coiffure et professions connexes
- Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
- Commerces de gros
- Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)
- Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
- Entreprises de la publicité et assimilées
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Entreprises de services à la personne
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Hospitalisation privée
- Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
- Hôtels, cafés, restaurants
- Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
- Industrie pharmaceutique
- Industries chimiques et connexes
- Journalistes
- Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Métallurgie
- Organismes de formation
- Particuliers employeurs et emploi à domicile
- Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Personnel des cabinets médicaux
- Pharmacie d'officine
- Plasturgie
- Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Restauration de collectivités
- Restauration rapide
- Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
- Sociétés d'assurances
- Sport
- Télécommunications
- Transport aérien : personnel au sol
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Attention
Les informations présentes sur cette page sont issues du Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si seule une convention de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ;
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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