Contrat de travail
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 09/04/2021
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
Contrat de travail temporaire
Contrat de travail intermittent
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI)
Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Article L3123-6 du Code du travail
Article L3123-33 du Code du travail
Article L3123-34 du Code du travail
Article L3123-35 du Code du travail
Article L3123-36 du Code du travail
Article L3123-37 du Code du travail
Article R6222-2 du Code du travail
Article R6222-3 du Code du travail
Article R6222-4 du Code du travail
Article L1251-16 du Code du travail
Article L1251-17 du Code du travail
Article L1254-14 du Code du travail
Article L1221-1 du Code du travail
Article L1221-2 du Code du travail
Article L1221-3 du Code du travail
Article L1221-4 du Code du travail
Article L1221-5 du Code du travail
Article L1221-5-1 du Code du travail
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