R6222-2

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2020

Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.

Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :