Le conseil de prud’hommes
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 14/11/2024
En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Références juridiques concernées :
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Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.