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Le conseil de prud'hommes

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié.

Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Il est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéMontant de l'indemnité
Inférieure à 1 an2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire
30 ans ou plus24 mois de salaire

Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.

À noter

l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).

Références juridiques concernées :