Le conseil de prud’hommes

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 25/04/2023

Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?Nous faisons un point sur la réglementation.

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