Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié
Le conseil de prud'hommes

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon :

  • la nature du recours,

  • le montant sur lequel porte le recours,

  • la partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle.

Cas général

La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.

Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.