Congés et absences pour formation
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 19/01/2022
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Qui est concerné ?
Quelles formalités pour la demande de formation ?
Quelle réponse de l'employeur ?
Quelle est la durée de la formation ?
Quelle est votre situation durant la formation ?
Quelle attestation remettre à son employeur après la formation ?
Information pratique
Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
Source: Legifrance