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Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/09/2023
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Quelle prise en charge pour les frais de transport et de séjour lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Article L2315-16 du Code du travail
- Article L2315-17 du Code du travail
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article L2315-63 du Code du travail
- Article R2315-17 du Code du travail
- Article R2315-18 du Code du travail
- Article R2315-19 du Code du travail
- Article R2315-20 du Code du travail
- Article R2315-21 du Code du travail
- Article R2315-22 du Code du travail
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
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Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation